2017 QCCQ 9177, 2017 QCCQ 9177

Deloitte c. 9006-6416 Québec inc. 2017 QCCQ 9177 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003669-161 DATE : Le 15 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. ______________________________________________________________________ deloitte s.e.n.c.r.l./srl Demanderesse c. 9006-6416 QUÉBEC INC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 4 918,75 $ pour factures impayées pour des services comptables professionnels; [ 2 ] La défenderesse est mise en demeure mais elle refuse ou néglige de payer; [ 3 ] Elle ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; JB4248 [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance;

[ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 918,75 $, avec les intérêts au taux convenu de 18 % l’an à compter de la date du net 30 jours de chacune des factures produites; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. Me Patrick L. Toppetta TOPPETTA AVOCATS Avocat de la demanderesse 9006-6416 québec inc. Défenderesse