2016 QCCQ 913, 2016 QCCQ 913
Opinion
Létourneau c. 3093-2313 Québec inc. 2016 QCCQ 913 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-80-001069-157 DATE : 3 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRA LÉTOURNEAU et LOUIS BOUCHARD
Partie demanderesse c. 3093-2313 QUÉBEC INC. et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs ont produit au dossier de la cour le 22 décembre 2015 une requête pour homologuer une sentence arbitrale. [ 2 ] 3093-2313 Québec inc. produit sa réponse avisant qu’elle entend contester la requête pour homologuer ladite sentence arbitrale en date du 12 janvier 2016. [ 3 ] En date du 1 er février 2016, la défenderesse 3093-2313 Québec inc. produit un exposé
sommaire de ses moyens de défense oraux à l’encontre de la requête en homologation de sentence arbitrale. [ 4 ] Or, la procureure des demandeurs désire faire valoir des arguments à l’encontre de ces moyens de défense sans avoir dénoncé un quelconque moyen d’irrecevabilité. [ 5 ] S’il est de son intention de demander de mettre fin prématurément au litige ou encore d’obtenir une quelconque ordonnance de sauvegarde du Tribunal, elle doit en aviser par écrit les procureurs adverses. [ 6 ] Dans ce contexte, le dossier sera reporté au prochain terme de pratique civile de façon à ce que les parties produisent, s’il y a lieu, les procédures appropriées à moins qu’une gestion de l’instance ne soit requise.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REPORTE le présent dossier au 7 mars 2016. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Barbara Maltais Procureure des demandeurs M e Shany Jean pour M e Marie-Claude Gagnon
SIMARD BOIVIN LEMIEUX S.E.N.C.R.L. Procureurs de la défenderesse 3093-2313 Québec inc. M e Nancy Nantel Contentieux des garanties Abritat / GMN Procureure de la défenderesse La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ Date d’audience : 1 er février 2016
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