2022 QCCQ 9494, 2022 QCCQ 9494

Adoption — 22474 2022 QCCQ 9494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 175-43-000004-226 DATE : 24 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X, née le […] A DEMANDERESSE Et [INTERVENANTE 1] DPJ ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR LE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 et 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […], à Ville A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 20 mai 2021, l’enfant était déclaré admissible à l’adoption par un jugement rendu dans le dossier 175- 43-000002-212; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il n’en a pas été appelé de ce jugement. [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire de la demanderesse de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués par la demanderesse au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cet enfant que la demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez la demanderesse en vue de son adoption;

[ 10 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 12 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue avec reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 14 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est accordée à la demanderesse; [ 15 ] AUTORISE la greffière à transmettre une copie de la présente décision à la Directrice de la protection de la jeunesse ainsi qu’aux parties, sous réserves de l’engagement par ces dernières à respecter les dispositions législatives liées à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Marie-Pier Tremblay Procureure de la demanderesse Date d’audience : 18 octobre 2022