2021 QCCA 1544, 2021 QCCA 1544

Droit de la famille — 211998 2021 QCCA 1544 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010407-218 (250-04-003648-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 28 septembre 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE AP PELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT S… M… Me STEVEN CÔTÉ (Dubé Dion avocats)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE K… D… Me MAUDE GOSSELIN-BOUFFARD (Centre Communautaire Jur. du Bas-St-Laurent)

En appel d'un jugement rendu le 4 août 2021 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission de former un appel incident (art. 30 al. 2 et 359 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 28 Échanges entre le juge et Me Côté; 9 h 30 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 36 Observations de Me Gosselin-Bouffard; Échanges entre le juge et Me Gosselin-Bouffard; Me Gosselin-Bouffard poursuit ses observations; 9 h 50 Échanges entre le juge et les parties concernant l’aspect de la pension alimentaire; Le juge propose un virage vers une conférence de règlement à l’amiable compte tenu des enjeux au dossier; 9 h 53 Observations de Me Côté; Échanges entre le juge et Me Côté; 9 h 55 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 56 Suspension; 10 h 19 Reprise; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 20 L’appelant intimé incident demandeur reconnaît que la juge de première instance a omis de fixer la pension alimentaire de 1 602,80 $ par mois du 1 er janvier au 3 août 2021 ; 10 h 22 Échanges entre le juge et Me Côté au sujet du fonctionnement d’une conférence de gestion à l’amiable; 10 h 26 Échanges entre le juge et Me Gosselin-Bouffard; 10 h 26 Me Côté dit pouvoir être en mesure de transmettre la position de son client quant à la conférence de gestion à l’amiable au courant de la semaine prochaine; Me Gosselin-Bouffard affirme que sa cliente est ouverte à la possibilité d’une conférence de gestion à l’amiable; 10 h 27 Le juge s’adresse aux parties; 10 h 28 Suspension; 11 h 31 Reprise; 11 h 32 Jugement; 11 h 34 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’intimée appelante incidente (Madame) présente une requête de bene esse afin d’être autorisée à introduire un appel incident à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui, notamment, ordonne à l’appelant intimé incident (Monsieur) de verser une pension alimentaire au bénéfice des trois enfants de 1 500 $ par mois à compter du 4 août 2021; [ 2 ] La permission d’appeler n’est pas requise puisqu’il s’agit d’un jugement final qui, entre autres, fixe la pension alimentaire pour une période indéterminée.

Ainsi, puisque la valeur de l’objet du litige ne peut être fixée, l’appel est de plein droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉCLARE sans objet la requête de bene esse pour permission de former un appel incident d’un jugement mettant fin à l’instance; [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel incident de l’intimée appelante incidente; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour la gestion de l’instance, afin de fixer une date d’audition et les délais pour le dépôt des exposés; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du litige. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.