2010 QCCQ 15276, 2010 QCCQ 15276

Protection de la jeunesse — 102275 2010 QCCQ 15276 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003657-106 DATE : Le 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 1999 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au [...], ville A (Québec), district A; -et- B , (adresse inconnue); Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] La Directrice présente une requête en protection relativement à l'enfant X, née le [...] 1999, dans laquelle elle demande que la sécurité et le développement de celle-ci soient déclarés compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan physique et éducatif. La Directrice demande également, à

titre de mesures applicables, que l'enfant soit confiée à sa mère et que diverses mesures d'aide lui soient apportées. [ 2 ] Par la même occasion, la Directrice de la protection de la jeunesse présente une requête dans le but de faire déclarer la sécurité et le développement de la sœur de l'enfant Y, née le [...] 1994, compromis, en raison d'une situation de négligence sur le plan physique et éducatif de même qu'une situation de risque sérieux de négligence que l'adolescente peut vivre auprès de sa mère. [ 3 ] De plus, la Directrice a retenu un signalement par lequel l'adolescente se trouve dans une situation de risque sérieux d'abus sexuel de la part d'une autre personne. [ 4 ] À

titre de mesures applicables pour mettre fin à la situation de compromission, la Directrice demande que l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation et que diverses mesures d'aide lui soient apportées pour une période d'une année. [ 5 ] L'adolescente et la mère sont en désaccord avec la mesure d'hébergement en centre de réadaptation, l'adolescente désirant être confiée à sa mère tout en avisant le Tribunal qu'elle habitera en appartement autonome.

Relativement à la sœur de l'adolescente, X, la mère et l'enfant sont en accord avec les mesures proposées par la Directrice et reconnaissent la situation pouvant amener le Tribunal à conclure que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis. [ 6 ] La situation de la famille est connue de la Directrice depuis 2002. Une décision a été rendue le 5 mars 2008 et, depuis le 30 avril 2009, des mesures volontaires ont été signées relativement à une situation de négligence sur le plan physique. [ 7 ] Durant l'été 2009, selon Y, celle-ci a passé la majeure

partie de son temps chez son oncle maternel, C. Pendant cette période, l'adolescente et la mère refusaient que la Directrice rencontre monsieur C. [ 8 ] La mère éprouve de la difficulté à répondre aux besoins de base et d'encadrement de ses deux enfants. Elle verbalise consommer de la marihuana, mais en l'absence de ses filles. [ 9 ] À une occasion, Y a demandé à sa mère de la marihuana pour qu'elle puisse en consommer. [ 10 ] La mère néglige certains soins de santé de sa fille X particulièrement en ce qui concerne sa vue.

En effet, l'enfant se plaint d'avoir une mauvaise vision, mais sa mère néglige de consulter un professionnel. [ 11 ] Depuis le début de l'année scolaire 2009, le personnel de l'école a observé que X portait des vêtements sales et trop petits pour sa taille et que sa boîte à lunch ainsi que son contenu n'étaient pas hygiéniques. X a un haut niveau d'absentéisme scolaire et ceci nuit à ses apprentissages. [ 12 ] X fréquente une classe adaptée en raison d'une évaluation psychologique la situant à la limite d'une déficience intellectuelle.

Elle peut se montrer violente à l'endroit de ses pairs à l'école et éprouve des difficultés en ce qui concerne la gestion des conflits ainsi que de la difficulté à s'exprimer. [ 13 ] Y est impulsive et agressive et est actuellement en suivi en vertu de la LSJPA pour avoir mordu un de ses professeurs. Depuis le début de l'année scolaire 2009-2010, Y n'a fréquenté l'école que cinq jours. [ 14 ] Le 3 novembre 2009, Y a verbalisé avoir été victime d'abus sexuel.

Le lendemain, l'intervenante sociale a rencontré Y et sa mère, mais celle-ci refuse de donner davantage d'information entourant la présumée agression sexuelle.

Malgré la prise de rendez-vous pour passer divers tests médicaux liés à sa verbalisation d'abus sexuel, l'adolescente a oublié de s'y rendre.

Elle a déposé une plainte d'agression sexuelle auprès de la police, mais ne sait pas où en sont rendues les procédures. [ 15 ] Depuis le 4 novembre 2009 et jusqu'à récemment, la Directrice n'a plus été en mesure de communiquer avec Y et sa mère refuse de donner l'adresse du lieu de résidence de sa fille. [ 16 ] Le 18 novembre 2009, la mère a mentionné QUE Y demeurait à ville B chez son parrain, notamment parce qu'elle serait plus en sécurité avec lui puisque son présumé agresseur tournerait autour de l'école.

La mère et l'adolescente refusent que l'intervenante sociale rencontre le parrain. [ 17 ] La mère verbalise avoir certaines difficultés à faire respecter son autorité parentale auprès de X. Depuis la signature de mesures volontaires, la mère a été en mesure d'exécuter certains changements ciblés dans le plan d'intervention, notamment en améliorant la qualité de la nourriture offerte à X ainsi que l'hygiène s'y rattachant. La mère a reçu les services du CSSS, mais a mis un terme au service verbalisant ne plus en avoir besoin. [ 18 ]

Malgré les services offerts à la mère depuis plusieurs années, celle-ci n'arrive pas à maintenir les acquis concernant ses habiletés parentales.

Elle collabore difficilement avec les services de la protection de la jeunesse puisqu'elle manque de transparence relativement à ceux-ci et manifeste, de plus, une méfiance à leur endroit. [ 19 ] À plusieurs reprises, des histoires nébuleuses ou contradictoires ont été rapportées par la famille à l'intervenante sociale qui n'est pas en mesure de valider ces informations devant le manque flagrant de collaboration de la mère et DE Y. [ 20 ] Le 23 février 2010, Y ne s'est pas présentée à la révision prévue malgré le fait que la mère ait rapporté en avoir informé sa fille.

L'adolescente mentionne n'avoir jamais reçu le message de sa mère. [ 21 ] L'adolescente s'est toutefois présentée à la révision en date du 13 avril 2010. À cette rencontre, l'adolescente nomme avoir

comme objectif de vivre de façon autonome et qu'elle ne peut plus compter sur sa mère pour l'aider. Elle reconnaît avoir mentionné qu'un centre de réadaptation pourrait être un passage utile pour atteindre son objectif. Toutefois, l'adolescente, depuis le 13 avril 2010, s'est trouvé un travail à temps plein de même qu'un logement pour lequel elle a signé un bail avec une amie d'enfance, logement qu'elle occupera à compter du 1 er juin 2010. [ 22 ] L'adolescente est actuellement enceinte d'environ quatre mois ayant passé trois tests de grossesse dont le dernier s'est avéré positif.

Elle a omis, depuis, de se présenter chez un médecin malgré l'aide obtenue par la Directrice à cet effet. [ 23 ] La mère attend la confirmation d'un médecin concernant la grossesse de sa fille. À la réception de cette confirmation, la mère entend l'aider durant sa grossesse et après l'accouchement. [ 24 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement des deux enfants sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan physique de même que sur le plan de l'éducation.

Relativement à Y, une situation de risque sérieux d'abus sexuel est également présente. [ 25 ] Quant aux mesures applicables, le Tribunal reconnaît la fragilité de la situation familiale et les difficultés de la mère à prendre les moyens nécessaires pour améliorer la situation. En fait, la mère a même de la difficulté à reconnaître le côté problématique de sa situation. [ 26 ] Le Tribunal reconnaît les efforts faits par Y pour se trouver un emploi et un appartement et comprend que d'ici son emménagement elle habitera chez son oncle C à ville B pour lui permettre de continuer à occuper son emploi.

Le Tribunal insiste auprès DE Y pour qu'elle consulte un médecin dans les plus brefs délais et qu'elle participe au suivi nécessaire pour avoir une grossesse normale et ainsi mettre au monde un enfant en santé. [ 27 ] Pour X, le Tribunal note certaines améliorations depuis le début de l'année 2010 relativement au milieu scolaire et à son hygiène.

Le Tribunal insiste également auprès de la mère pour que l'enfant soit vue dans les plus brefs délais par un optométriste afin que sa vision soit corrigée. [ 28 ] Le Tribunal s'attend à ce que la mère et les deux enfants collaborent et participent activement avec la Directrice pour améliorer leur situation familiale et respective. [ 29 ] Le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 30 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 32 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour une année ; [ 33 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 34 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice selon la fréquence et les modalités établies par l'intervenante; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant fréquente l'école assidûment; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état, notamment un suivi auprès d'un optométriste et ORDONNE que la mère prenne rendez-vous dans un délai de quinze jours; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et sa famille; [ 39 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’enfant Me Luc Langevin Procureur de la mère

Date d’audience : Le 28 avril 2010