2018 QCCQ 9451, 2018 QCCQ 9451
Opinion
Syndicat des condominiums Le Carrefour c. Dicairano 2018 QCCQ 9451 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700131-178 DATE : 30 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES CONDOMINIUMS LE CARREFOUR
Partie demanderesse c. VITALE DICAIRANO
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale établissant que le défendeur est en défaut de payer ses frais de condominium depuis plusieurs mois; [ 2 ] Considérant la preuve des Règlements des immeubles établissant des frais de pénalité mensuelle de 30 $ pour paiement en retard; [ 3 ] Considérant que cette pénalité est importante aucun intérêt supplémentaire n’est accordé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 990 $, ainsi que les frais de justice de 150 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018
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