2011 QCCA 770, 2011 QCCA 770

Boucher c. Centre de la petite enfance La Grosse Maison 2011 QCCA 770COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021185-103(500-17-053661-099) (2009 QCCRT 418 , 2009 QCCRT 0418) DATE : LE 20 AVRIL 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) NICOLE BOUCHERAPPELANTE - Mise en cause - plaignantec.

CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA GROSSE MAISONINTIMÉ - Requérant - intiméEt COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAILEtANDRÉ MICHAUD, en sa qualité de juge administratif, commissaireMIS EN CAUSE - Intimés JUGEMENT [1] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 25 octobre2010 par l’honorable Claude Auclair, qui accueillait une demande de révision judiciaire; [2] Après étude du dossier et audition; [3] Vu les articles 26 et 494 C.p.c.; [4] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [5] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui prévoient : 54.

Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu dumémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produitsdans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions del'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptationsnécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents quitiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiéset produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire,les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avecles adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS: [6] ACCORDE la permission de faire appel; [7] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20mai 2011, 4 exemplaires d'un exposé n'excédant pas quinze pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du

mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juin 2011, 4 exemplaires d'un exposé n'excédant pas quinze pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de 12 points, le texte ne devant pas compter plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état; [ 12 ] FRAIS À SUIVRE le sort du pourvoi.

GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) M e Nicole Gagné Rivest, Tellier, Breton, Commission des normes du travail Pour l'appelante M e Jean-Denis Boucher Robinson Sheppard Shapiro Pour l'intimé Date d’audience : 7 janvier 2011