Santos c. R. 2020 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006904-187, 500-10-006986-192 ( 500-01-149635-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ROGERIO PAULO SANTOS Me EMMANUELLE RHEAULT ( Raby, Dubé, Le Borgne )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en annulation de la déclaration d'abandon ( Article 683(3) du Code criminel et articles 41 et 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 Me Rheault informe la Cour que le mémoire pourrait être déposé au plus tard le 14 avril 2020. 9 h 42 Commentaires de Me Vallières-Roland. 9 h 44 Commentaires de Me Rheault. 9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Compte tenu des observations des avocats, mais également de l’étude préliminaire des dossiers; [ 2 ] Vu les motifs invoqués par le requérant et les explications de son avocate; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RÉTRACTE l’arrêt prononcé par la Cour le 3 février 2020; [ 5 ] ANNULE la déclaration d’abandon des deux appels; [ 6 ] ROUVRE les deux instances d’appel (500-10-006904-187 et 500-10-006986-192); [ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après notification à l’intimée, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 14 avril 2020, à 16 h 30, son mémoire d’appel sur la culpabilité et ses documents sur la peine, le tout conformément aux Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .