2011 QCCQ 9721, 2011 QCCQ 9721

Protection de la jeunesse — 112735 2011 QCCQ 9721 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 250-41-001448-104 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le [...] 1997 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 1 er juin 2010 et valable jusqu'au 1 er juin 2011. [ 2 ] À l'audition, l'adolescente et sa mère sont présentes. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport de révision pour valoir le témoignage de son auteure. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l'adolescente a été confiée à un centre de réadaptation. [ 6 ] Sa situation a évolué positivement au cours de la dernière année, de telle sorte que la requérante demande une réintégration dans le milieu familial, et ce, à compter de la fin de l'année scolaire dans quelques jours. [ 7 ] L'adolescente s'est particulièrement améliorée quant au respect des règles et de la gestion de son impulsivité.

En centre de réadaptation, elle a une bonne relation avec ses pairs et elle est plus réceptive aux interventions des adultes. Elle entretient une bonne relation avec sa mère, mais elle doute de l'affection de son père à son égard. [ 8 ] Les parents font actuellement vie commune après une rupture dans le contexte des évènements à l'origine du signalement retenu au printemps 2010. Les sorties dans le milieu familial se sont bien déroulées. La mère a fait des efforts pour rétablir une saine relation avec sa fille.

Quant au père, la démarche est plus difficile et il serait important qu'il s'implique pour améliorer la situation [ 9 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 10 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'adolescente. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête en révision et prolongation;

[ 13 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 1 er juin 2010; [ 14 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE que X soit hébergée dans un établissement exploitant un centre de réadaptation, et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire; [ 16 ] ORDONNE , à la suite de la fin des classes, le maintien de l'adolescente dans son milieu familial, et ce, jusqu'à la fin de la présente ordonnance; [ 17 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'aux parents de participer à l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à X ainsi qu'à ses parents, aide, conseils et assistance pendant cette période; [ 20 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Annick Bédard Procureure de l’adolescente Madame A Mère Date d’audience : 14 juin 2011