2018 QCCA 648, 2018 QCCA 648

Heleine c. 1319399 Ontario Inc. 2018 QCCA 648 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027352-186 (500-17-025103-055) DATE : 20 AVRIL 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. FRANÇOIS HELEINE REQUÉRANT – défendeur / demandeur reconventionnel c. 1319399 ONTARIO INC.

INTIMÉ – demanderesse / défenderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 janvier 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal, (l’honorable Jean-François Michaud). [ 2 ] Les requêtes sur lesquelles le juge de première instance s’est prononcé revêtaient un caractère hybride, en ce qu’elles dégageaient à la fois des conclusions portant sur des mesures d’exécution et sur des dommages-intérêts. [ 3 ] Que ce soit sous l’angle des mesures d’exécution ou des dommages-intérêts, une autorisation d’appeler est requise. [ 4 ] J’estime que le débat est limité aux intérêts privés des parties et qu’aucune des erreurs identifiées par le requérant ne soulève une question de principe ou une question nouvelle. [ 5 ] Le juge précise que le litige mû entre les parties, à propos d’un logement résidentiel, dure depuis 17 ans.

À mon avis, ce serait desservir l’intérêt de la justice que d’autoriser l’appel de cette affaire qui s’arrime difficilement avec le principe de proportionnalité. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la demande de permission d’appeler, avec les frais de justice. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. Me Luc Lachance ALDD Pour le requérant Me Jean-Rémi Thibault Arnault, Thibault, Cléroux Pour l’intimée Date d’audience : 12 avril 2018