2020 QCCQ 8712, 2020 QCCQ 8712

9237-2234 Québec inc. c. Jascom inc. 2020 QCCQ 8712 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-705572-180 DATE : 23 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ 9237-2234 QUÉBEC INC. Demanderesse c. Jascom INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse pour la somme de 12 916,58 $ dans le cadre d'un contrat de convention de fin de mandat. [ 2 ] Bien que la défenderesse ait produit une contestation au dossier de la Cour, elle ne s'est pas présentée pour l'audition bien que dûment convoquée et appelée. [ 3 ] Vu le témoignage du représentant de la demanderesse et vu les pièces produites au soutien de sa réclamation; [ 4 ] Vu que la demanderesse s’est déchargée de son fardeau de preuve; [ 5 ] Le Tribunal conclut que le recours de la demanderesse est bien fondé jusqu’à concurrence du montant réclamé. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la réclamation; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12 916,58 $ avec intérêts au taux de 10 %, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 15 juillet 2017, plus les frais judiciaires de 302,00 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS , J.C.Q. Date d’audience : 23 novembre 2020