2017 QCCA 1500, 2017 QCCA 1500

Trépanier c. Domaine 2017 QCCA 1500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026537-167 (705-17-004775-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCATE DENIS TRÉPANIER YANNICK DROUIN Me EMY-JADE VIENS (Municonseil) INTIMÉS AVOCAT JOHANNE DOMAINE GÉRARD PERRIER Me MARC GALLETTA (Galletta Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE ST-LIN-LAURENTIDES Me J.H. DENIS GAGNON (Absent) (Dunton Rainville, s.e.n.c.r.l.)

ÉRIC BÉLANGER CAROLYNE CÔTÉ PIER-MARC JOLICOEUR VANESSA CÔTÉ-PICARD BRUNO ISABELLE NICOLAS ST-CYR LES INVESTISSEMENTS DOMAINE PERRIER INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête des intimés pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Art. 377 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. L’avocat de la mise en cause, Ville de St-Lin-Laurentides est absent.

Argumentation de Me Galletta. 9 h 06 Argumentation de Me Viens. 9 h 07 Réplique de Me Galletta. 9 h 09 PAR LA GREFFIÈRE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et acheminé aux parties via courriel. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande des intimés pour obtenir une prolongation du délai de notification et dépôt de leur mémoire, qui

[ 1 ] Je suis saisie d’une demande des intimés pour obtenir une prolongation du délai de notification et dépôt de leur mémoire, qui venait à échéance le 2 octobre dernier. Je souligne que la présente requête a été déposée au greffe le 27 septembre dernier, donc avant l’expiration du délai. [ 2 ] Les appelants, par l’entremise de leurs avocats, indiquent que la requête est présentée à contretemps, le délai étant déjà expiré, et ajoutent que les motifs soulevés ne justifient pas d’accorder la prolongation demandée.

Néanmoins, ils s’en remettent à ma décision. [ 3 ] Je dois dire que les motifs invoqués par l’avocat des intimés pour expliquer son retard sont peu convaincants. Néanmoins, vu ses représentations quant à l’état d’avancement du mémoire et au délai nécessaire pour en compléter la rédaction et faire procéder à la confection par une firme spécialisée, je suis d’avis de prolonger le délai jusqu’au 20 octobre 2017. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé des intimés jusqu’au 20 octobre 2017; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe