2015 QCCA 1342, 2015 QCCA 1342

9257 4680 Québec inc. (Boulangerie Chez Fred) c. 9226-9778 Québec inc. 2015 QCCA 1342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025471-152 (500-17-082095-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 août 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9257 4680 QUÉBEC INC. (BOULANGERIE CHEZ FRED) Me CLAUDE LÉVESQUE (Levesque Jurisconsulte inc.) INTIMÉE AVOCAT 9226-9778 QUÉBEC INC.

Me CHRISTOPHER ATCHISON (Municonseil ) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 juin 2015 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 29, 494 et 511 C.p.c.) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 15 Début de l’audition. Identification des procureurs. Le juge Kasirer s’adresse à Me Lévesque sur la mention «de bene esse» à l’intitulé de la requête et sur la qualification du jugement comme «interlocutoire». 12 h 19 Suspension à la demande de Me Lévesque. 12 h 21 Reprise 12 h 21 Me Lévesque demande de remettre la requête pour présenter une requête pour permission d’appeler hors délai. 12 h 22 Commentaires de Me Atchison qui ne s’oppose pas à la demande de remise. 12 h 24 Jugement sur la demande de remise – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Me Lévesque demande une remise de sa requête afin de pouvoir préparer d’autres procédures dans le dossier. [ 2 ] La

partie adverse ne s’oppose pas à la demande de remise. [ 3 ] J’estime opportun d’accorder la demande de remise au 11 septembre 2015, sous réserve de fixer la requête devant la formation de la Cour qui entendrait, le cas échéant, la procédure que la requérante se propose de présenter; [ 4 ] Sans frais nicholas kasirer , J.C.A.