2018 QCCQ 8197, 2018 QCCQ 8197

Daigle c. Noel 2018 QCCQ 8197 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024190-172 DATE : 31 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Denis DAIGLE Demandeur c.

Lynda NOEL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 11 213,93 $, correspondant à 50 % de la valeur de biens qu’elle aurait omis de lui remettre lors de leur séparation. [ 2 ] Les parties ont fait vie commune pendant 26 ans. Ils se sont séparés en début d’octobre 2014.

Ils ont alors partagé 50/50 les biens qu’ils s’étaient procurés durant leur union. [ 3 ] Le demandeur soutient que certains biens dont la valeur se situerait à environ 22 427,86 $ ne lui ont pas été remis. Il en réclame donc la moitié soit 11 213,93 $. [ 4 ] La demande n’a pas été contestée, la défenderesse ayant d’ailleurs omis de se présenter devant le tribunal.

Les allégué s de la demande n’étant pas contredits, nous devons les qualifier de prouvés. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer la somme de 11 293,93 $ avec intérêts au taux légal, à compter de la date de l’assignation, en sus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec . [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : 31 octobre 2018