2017 QCCA 1065, 2017 QCCA 1065

Nguyen c. Directrice des poursuites criminelles et pénales 2017 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006052-151 (500-38-016314-121, 500-01-073006-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ANH THU NGUYEN JAMES NGUYEN Me CLAUDE BOUCHER (Brouillard, Joyal, Rancourt et associé

s) INTIMÉE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Me Boucher dépose un acte de désistement de l’appel. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de l’appel. MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.