2013 QCCA 1728, 2013 QCCA 1728
Opinion
Aka c. R. 2013 QCCA 1728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005186-125 (705-01-060891-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT AKA LEON-FABRICE Me Simon Gosselin Simon Gosselin, avocat INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Chantal Grégoire Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Début de la séance. Me Simon Gosselin s'engage à déposer son mémoire au plus tard le 11 octobre 2013. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte de l'engagement de l'avocat de l'appelant à déposer son mémoire au plus tard, vendredi le 11 octobre 2013, avec copie signifiée au ministère public. [ 2 ] L'avis 79 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle est continué au 11 octobre 2013. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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