Lehouillier Rail c.

Fédération des caisses Desjardins du Québec 2011 QCCA 1493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007493-114 (620-22-000120-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCAT NICOLE LEHOUILLIER RAIL Me PIERRE LEDUC (Leduc, Bouthillette) INTIMÉE AVOCAT LA FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me MATHIEU LEBLANC-GAGNON (Fasken, Martineau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 12 h 14 Discussion; Observations du juge; 12 h 15 Observations de Me Leduc; Observations du juge; Discussion; 12 h 35 Suspension; 13 h 51 Observations de Me Leblanc-Gagnon; Observations du juge;

14 h 03 Suspension; 14 h 17 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante désire être autorisée à en appeler d'un jugement de la Cour du Québec (l'honorable Claude Bigué) rendu le 10 juin 2011 et qui l'a condamné à payer à l'intimé une somme de 16 288,52 $; [ 2 ] Essentiellement, la requérante allègue que les contrats de crédits variables émis par l'intimée lors de l'envoi de cartes de crédit immatriculées à son nom et au nom de son mari constitue des contrats de crédit distincts pour lesquels une demande d'adhésion était nécessaire; [ 3 ] Sans usurper le rôle d'une formation, j'estime que la requérante ne démontre pas de faiblesses apparentes dans le jugement de première instance.

Elle reconnaît, d'ailleurs, que les conditions du contrat de crédit initial auxquelles elle a librement adhérée, n'ont jamais été modifiées par le renouvellement ou le changement de cartes de crédit émises par l'intimée dont elle a bénéficié jusqu'en février 2006; [ 4 ] Bref, les questions soulevées par la requérante dans sa demande pour permission d'appeler ne sont pas d'une importance nouvelle et il ne s'agit pas d'une question d'intérêt générale dont notre Cour devrait se saisir; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A.