Nguyen c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007710-211 (500-36-010057-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS THI HUYEN NGUYEN ALEXANDER NGUYEN Me ANNIK MAGRI Par visioconférence THI HONG CUN Me ANDREW BARBACKI Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ÉMILIE ROBERT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE L'HONORABLE YVAN POULIN , en sa qualité de juge de la Cour supérieure ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête amendée en suspension des procédures en première instance (Articles 47 et ss des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h Me Robert consent à la requête. 10 h 01 Question du juge Doyon à Me Barbacki. 10 h 02 Réponse de Me Barbacki 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant les explications des requérants et le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures impliquant les parties appelantes en première instance devant le juge André Perreault de la Cour du Québec, et ce, jusqu’au jugement au fond sur l’appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.