Zaghba (Multi-prêts MR) c. Senechal (Sutton Humania) 2015 QCCQ 8614 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027604-147 DATE : 14 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ADNANE ZAGHBA (« Multi-Prêts MR »)

Partie demanderesse c. CÉLINE SENECHAL (« Sutton Humania »)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les acheteurs Hotte et Fortin avaient signé un contrat de courtage exclusif avec le demandeur le 17 février 2014 pour leur obtenir un financement hypothécaire de 268 000 $ au plus tard le 2 mars 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 27 février, le prêt désiré n’était toujours pas obtenu et que les acheteurs craignaient de ne pas obtenir leur prêt à temps et perdre la propriété convoitée; [ 3 ] CONSIDÉRANT que monsieur Hotte et madame Fortin ont parlé avec leur courtière, madame Sénéchal, pour un plan « B » en prévision de la non obtention de leur prêt; [ 4 ] CONSIDÉRANT que monsieur Hotte et madame Fortin ont choisi de s’adresser à la Banque de Montréal (« BMO » ) pour ne pas risquer de perdre leur achat, démarche compréhensible dans les circonstances; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut conclure que madame Sénéchal a commis une faute extracontractuelle envers monsieur Zaghba en laissant ses clients présenter une demande de financement à la BMO, qu’ils ont d’ailleurs obtenu plus rapidement que la confirmation du prêt sollicité par monsieur Zaghba; [ 6 ] VU les motifs exprimés oralement séance tenante. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] REJETTE la demande, avec les frais de contestation de 125 $ remboursables à la

partie défenderesse et les frais de présence à la Cour de 70 $ remboursables à madame Myriam Fortin. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Date d’audience : 14 septembre 2015