2013 QCCA 567, 2013 QCCA 567

Grenier c. R. 2013 QCCA 567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005373-137 ( 455-01-011660-119, 460-01-022870-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mars 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT OLIVIER GRENIER Me Nicolas Lemyre-Cossette (absent) DONTIGNY, LACASSE, SÉVIGNY, ROBERT & BÉLANGER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 10 h 07 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 07 Argumentation de Me Royer. 10 h 09 Jugement : voir page suivante 10 h 10 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le délai pour déposer la requête pour permission d'appeler de la peine se terminait le 20 mars 2013. [ 2 ] À l'intérieur de ce délai, le procureur du requérant a indiqué au ministère public qu'il désirait se pourvoir en appel. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas l'octroi d'une prolongation du délai pour le requérant pour déposer sa requête détaillée concernant les peines imposées. Il souligne que la requête devrait comprendre aussi les peines imposées dans le cadre des infractions

sommaires.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE au requérant jusqu'au 15 avril 2013 pour déposer sa requête, laquelle fera l'objet d'une présentation au juge unique le 17 avril 2013. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.