9285-4116 Québec inc. c. Excavation L. Martel inc. 2019 QCCA 1325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027530-187 ( 760-17-003927-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er août 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9285-4116 québec inc. the iem huynh Me Sylvain Dorais ( GWBR sencrl ) (Absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Excavation L. Martel Inc. Me Isabelle Labranche ( Therrien Couture s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 24 avril 2018 par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Demande de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 373 al. 3 et 378 al. 3 C.p.c .) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Échanges entre la juge et Me Labranche. La requête n’est pas contestée par les appelants. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante par l’honorable Geneviève Marcotte J.C.A., dont les motifs seront versés au procès-verbal d’audience de ce jour - voir page 3. 9 h 34 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai de production du mémoire de l’intimée; [ 2 ] Considérant le jugement de la Cour rendu le 12 juillet 2019, qui défère les demandes de rejet partiel du mémoire des appelants et la demande de permission d’amender la déclaration d’appel à la formation chargée d’entendre le pourvoi, « même si cela a pour conséquence que l’intimée doive répondre à l’ensemble des arguments dans son mémoire »; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder un délai additionnel afin de permettre à l’intimée de compléter son mémoire en conséquence; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 6 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire au plus tard le 1 er novembre 2019; [ 7 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi.