2023 QCCA 1483, 2023 QCCA 1483

Frenette c. Clément 2023 QCCA 1483 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-010368-212 (200-17-028167-187) DATE : 27 novembre 2023 DEVANT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier des appels PIERRE-LUC FRENETTE ANDRÉE-ANNE HAMEL APPELANTS – demandeurs c.

JULIEN CLÉMENT INTIMÉ – défendeur DÉCISION [ 1 ] Le 25 janvier 2023, la Cour rejette l’appel avec les frais de justice [1] . [ 2 ] Le 29 mai 2023, l’intimé dépose un état des frais qui se détaille ainsi : Frais et droits de greffe Acte de représentation 89,75 $ Frais de confection du mémoire 7 716,45 $ Frais de confection du cahier de sources 4 556,22 $ TOTAL 12 362,42 $ [ 3 ] Les appelants s’opposent à l’état des frais, lequel m’est donc soumis pour vérification (art. 344 al. 2 C.p.c. ). 1. Frais et droits de greffe [ 4 ] Le premier poste de réclamation concerne la somme de 89,75 $ qui a été payée à

titre de frais judiciaires pour le dépôt de l’acte de représentation de l’intimé, conformément à la version de 2021 du Tarif judiciaire en matière civile [2] . Il y a lieu d’y faire droit. 2. Frais pour la confection du mémoire [ 5 ] Le mémoire de l’intimé a été confectionné par une compagnie spécialisée au coût de 7 716,45 $. Conformément à l’

article 88 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile , je dois m’assurer que ces débours sont raisonnables [3] . Dans leur opposition, les appelants prétendent de façon générale que ces « frais de justice ne sont pas raisonnables et dépassent largement le cadre établi » [4] . [ 6 ]

Malgré le caractère laconique de l’opposition, il est bien établi que le pouvoir du greffier en vérification d’un état des frais n’est pas limité qu’à l’objet de la contestation [5] . Ainsi, il y a lieu de faire les deux ajustements suivants : - Les frais facturés à

titre de « recherche de références » sont retranchés, car il ne s’agit pas de frais de justice selon l’article 339 C.p.c. [6] ; - Les frais facturés pour la préparation de 16 clés USB sont réduits proportionnellement [7] , car seulement neuf exemplaires étaient nécessaires [8] . [ 7 ] Cela dit, pour statuer sur le caractère raisonnable des frais de confection du mémoire, il y a lieu de rappeler le cadre d’analyse élaboré par la jurisprudence à partir de l’avis de la juge en chef du 8 mai 2013 qui établit un taux de 0,33 $ par page pour les débours relatifs à la confection « maison » du mémoire.

Lorsque ce dernier est produit par une compagnie spécialisée, la jurisprudence reconnaît qu’il est raisonnable d’accorder une majoration qui est généralement de l’ordre de 20 % [9] .

[ 8 ] En l’espèce, le mémoire de l’intimé comporte 1 420 pages [10] et a été produit en neuf exemplaires [11] . Suivant la démarche décrite précédemment, l’intimé a droit à un montant de 5 060,88 $. Il faut ajouter à cette somme les frais pour la confection de la version technologique du mémoire [12] , les frais d’expédition, les frais de notification électronique et les taxes applicables. Les débours engagés pour la confection matérielle du mémoire de l’intimé sont donc vérifiés à 6 599,15 $ . 3.

Frais pour la confection du cahier de sources [13] [ 9 ] Le cahier de sources de l’intimé a été confectionné en cinq exemplaires par une compagnie spécialisée au coût de 4 556,22 $. Pour déterminer si ces débours sont raisonnables, il faut d’abord établir le nombre de copies qui étaient requises sur support papier. [ 10 ] À cet égard, l’article 62 R.C.a.Q.m.civ. prévoit ce qui suit : 62. Dépôt.

Le cahier de sources est déposé auprès de la Cour sur support technologique, à moins que le greffier n’exige ou ne permette un ou des exemplaires sur support papier. […] Les modalités du dépôt du cahier de sources peuvent être complétées par un avis du greffier ou par l’ordonnance de la Cour ou d’un juge. 62. Filing.

The book of authorities shall be filed with the Court on technological media, unless the clerk requires or authorizes one or more paper copies. […] The filing formalities applicable to the book of authorities may be supplemented by the clerk’s practice directions or by the orders made by the Court or a judge. [ 11 ] L’avis du greffier n o 8, alors intitulé « Dépôt de la version PDF du cahier de sources », prévoyait que « les parties doivent consulter le tableau publié sur le site Web de la Cour, lequel indique le nombre d’exemplaires du cahier de sources sur support papier requis pour chaque semaine d’audience ».

Selon la version du tableau publié sur le site Web à l’époque pertinente, deux exemplaires sur support papier étaient requis et deux exemplaires ont bel et bien été déposés par l’intimé [14] . [ 12 ] De plus, la jurisprudence reconnaît que « la

partie qui a droit aux frais de justice peut réclamer le coût de confection de l’exemplaire du cahier de sources transmis à la

partie adverse ainsi que de l’exemplaire produit pour sa propre utilisation » [15] . En l’espèce, il appert qu’aucune copie du cahier de sources sur support papier n’a été remise aux appelants, seule la version technologique a été notifiée [16] .

Dès lors, l’intimé peut réclamer les frais de production de trois copies sur support papier de son cahier de sources. [ 13 ] Afin de déterminer les débours raisonnables pour la production du cahier de sources, il faut à nouveau se tourner vers l’avis de la juge en chef du 8 mai 2013 qui prévoit un taux de 0,31 $ par page pour les frais relatifs à sa confection « maison », auquel on peut ajouter une majoration de 20 % vu le recours aux services d’une compagnie spécialisée [17] . [ 14 ] En l’espèce, comme le cahier de sources comporte 946 pages [18] et que trois exemplaires étaient requis, le montant accordé pour sa production sur support papier est de 1 055,74 $.

Il faut ajouter à cette somme les frais pour la préparation de la version technologique du cahier de sources [19] , les frais d’expédition, les frais de notification électronique et les taxes applicables. Je retranche le poste de réclamation « Dépôt électronique », puisque rien ne m’indique qu’il s’agit de frais de justice au sens de l’article 339 C.p.c. Les débours engagés pour la confection matérielle du cahier de sources sont donc vérifiés à 1 710,50 $ . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 15 ] VÉRIFIE l’état des frais de l’intimé au montant de 8 399,40 $, le tout sans frais.

PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier M e Jean-Sébastien D’Amours TREMBLAY, BOIS Pour les appelants M e Isabelle Racine M e Morgane Palau MCCARTHY, TÉTRAULT Pour l’intimé