2015 QCCQ 9489, 2015 QCCQ 9489

Protection de la jeunesse — 151099 2015 QCCQ 9489 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-002447-145 DATE : 5 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le [...] enfant [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») demande au Tribunal de réviser une ordonnance du 8 janvier 2015 et de confier l’enfant en centre de réadaptation pour une période d’une année. [ 2 ] À l’audience, la mère est absente. Le père se représentant seul et l’enfant, sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice.

CONTEXTE [ 3 ] La décision dont révision prononcée le 8 janvier 2015 confie l’enfant en famille d’accueil en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif de la part des parents. [ 4 ] Le Tribunal conclut alors que cette mesure en est une de dernier recours avant que ne soit envisagé un hébergement autre que celui dans un environnement familial. [ 5 ] Or, quelques semaines plus tard, un conflit éclate dans la famille d’accueil et l’enfant est déplacée en centre de réadaptation par une mesure ordonnée le 29 janvier 2015. [ 6 ] La mère est fermée aux contacts avec l’enfant et ne veut pas qu’elle en bénéficie avec sa fratrie craignant son influence sur ceux-ci. [ 7 ] Le père ne collabore pas au suivi social.

Les relations entre sa conjointe et l’enfant sont difficiles. [ 8 ] Cette dernière a porté plainte contre la conjointe pour des accusations de voie de faits. Elle dit maintenant vouloir retirer sa plainte. [ 9 ] Elle est déçue de l’attitude de ses parents à son endroit lesquels se désinvestissent. [ 10 ] Elle veut avoir des contacts avec eux ainsi qu’avec sa fratrie, ce sur quoi, elle n’a malheureusement que peu de contrôle. [ 11 ] Depuis son intégration en centre de réadaptation, elle retrouve le milieu neutre évoqué par le juge Gervais dans sa décision de janvier dernier.

Elle peut vivre des moments positifs dans un tel milieu. [ 12 ] L’enfant a besoin d’évoluer dans un milieu encadrant et neutre.

[ 13 ] Les parents doivent décider ce que sera leur place auprès d’elle car actuellement ils se désinvestissent. [ 14 ] De plus, ils doivent cesser de la responsabiliser quant aux difficultés vécues dans leur relation. [ 15 ] La Directrice précise vouloir clarifier la place que les parents auront auprès de leur fille. [ 16 ] Le Tribunal considère qu’il est essentiel que cette étape soit franchie afin de pouvoir déterminer quelle devra être la nature de l’intervention de la Directrice et quels seront ses objectifs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X , sont toujours compromis; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent suivant entente entre les parties avec une rencontre au préalable et qu’à défaut d’entente, que les contacts soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ; [ 23 ] RECOMMANDE que l’enfant bénéficie de contacts avec sa fratrie; [ 24 ] RECOMMANDE que l’enfant bénéficie d’un suivi psychologique; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures; [ 26 ] LE TOUT pour une période d’une année. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Pascale Boucher, procureure de la DPJ Me Karine Pichette, procureure de l’enfant