2023 QCCA 1371, 2023 QCCA 1371

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2023 QCCA 1371

Opinion

Fradette c. R. 2023 QCCA 1371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007890-229 , 500-10-007891-227 ( 540-36-001224-228 ) (540-01-089311-198 ) (540-01-089479-193) (540-01-90118-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. N o : 500-10-007890-229 (540-36-001224-228)

PARTIE APPELANTE AVOCATE Michel Fradette Me MARIANNE PAYETTE, pour Me STEPHEN ANGERS ( Stephen Angers Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ERIC BERNIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me CAMILLE BÉDARD-CHÂTEAUNEUF ( Ministère de la justice Canada ) Par visioconférence N o : 500-10-007891-227 (540-01-089311-198) (540-01-089479-193) (540-01-90118-194)

PARTIE APPELANTE AVOCATE

Michel Fradette Me MARIANNE PAYETTE, pour Me STEPHEN ANGERS ( Stephen Angers Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ERIC BERNIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007890-229 , 500-10-007891-227 Requête de Me Angers pour cesser d'occuper (Articles 47 et s. R.C.a.Q.m.c. ). 500-10-007891-227 Requête de l’appelant pour permission de présenter une nouvelle preuve et réparation 24 (1) (Articles 683(1) C. cr. et 24(2) Charte canadienne ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des dossiers et des avocats. M.

Fradette est également présent à l’audience de ce jour, par visioconférence. Remarques préliminaires de la Cour, s’adressant aux parties. Sur la requête pour cesser d'occuper : 9 h 38 Échange entre la Cour et M. Fradette, indiquant ne pas contester la présente requête. Intervention de la Cour s’adressant à Me Payette, puisqu’un seul numéro de dossier était indiqué sur la requête pour cesser d’occuper.

Échange entre la Cour et Me Payette, pour amender verbalement la requête afin que les conclusions visent les dossiers 500-10-007890-229 et 500-10-007891-227. 9 h 39 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 6. Sur cette modification faite, Me Angers peut donc cesser d’occuper dès maintenant. Commentaire de Me Payette, à l’effet que Me Angers serait prêt à agir comme amicus curiae . 9 h 40 Échange entre la Cour et M. Fradette, s’exprimant sur l’intérêt de Me Angers d’être nommé comme amicus curiae . Sur la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve et réparation 24 (1) :

9 h 42 Observation de la Cour s’adressant à M. Fradette, à l’effet que les allégations dans sa requête visent plutôt une demande de permission d’appeler du verdict. La requête est donc mal formulée et mal intitulée. Actuellement, il n’y a pas d’appel de la culpabilité. La Cour est seulement saisie de l’appel de la désignation de délinquant dangereux (dossier 500-10-007891-227). Pour que la Cour puisse être saisie de la culpabilité, il faudra produire des procédures conformes. 9 h 43 Observation de la Cour, à l’effet que dans les allégations contenues dans sa requête, M.

Fradette soulève aussi l’assistance inadéquate de l’avocate en première instance. Or, sur ce moyen d’appel, il faudra produire des procédures conformes. Commentaire de M. Fradette. 9 h 45 Échange entre la Cour et M. Fradette, sur la non-conformité de sa requête et l’absence d’appel sur le verdict. 9 h 46 Observation de la Cour, à l’effet que M. Fradette pourra présenter à nouveau les mêmes arguments, mais avec le bon véhicule procédural, conforme en droit. 9 h 47 Échange entre la Cour et M.

Fradette, quant à sa volonté que la Cour lui désigne un nouvel avocat. 9 h 49 Mes Bernier et Bédard-Châteauneuf n’ont pas de commentaires à formuler. 9 h 50 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 6. La Cour est d’avis de reporter les dossiers 500-10-007890-229 et 500-10-007891- 227, au 15 décembre 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault. Ainsi que de déférer ceux-ci pour gestion. D’ici le 15 décembre 2023, les parties seront convoquées rapidement pour une conférence de gestion. De plus, les autres dossiers restants de M.

Fradette (500-10-008095-232 et 500-10- 008096-230) sont aussi reportés au rôle du 15 décembre 2023 et déférés pour gestion. 9 h 52 Commentaire de la Cour, à l’effet qu’une autre requête de M. Fradette intitulée Nouvelle preuve

article 683 C.cr., demande de réparation art 24 (1) Charte pour violation de l’obligation constitutionnelle de faire une divulgation & communication adéquate de la preuve , laquelle n’est pas au rôle d’aujourd’hui, n’aurait pas été notifiée au PGC. Intervention de Me Bédard-Châteauneuf indiquant ne pas avoir été notifiée mais ayant reçu copie de la requête, suite au courriel du greffe. La Cour prend acte que Me Bédard-Châteauneuf a reçu ainsi notification de la requête. 9 h 53 Intervention de la Cour, indiquant fixer au rôle du 15 décembre 2023, la requête intitulée Nouvelle preuve

Fradette dans les dossiers 500-10-008095-232 et 500-10-008096- 230, lesquelles ne sont pas au rôle d’aujourd’hui, seront également fixées au rôle du 15 décembre 2023. 9 h 54 Observation de la Cour, vu la date erronée du 15 décembre 2023. 9 h 55 Intervention de la Cour s’adressant aux parties, afin de corriger la prochaine date d’audience et fixer celle-ci au 8 décembre 2023, en salle Antonio-Lamer . D’ici là, les parties seront convoquées en conférence de gestion, notamment pour finaliser la désignation d’un nouvel avocat pour M. Fradette. 9 h 56 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les observations des parties;

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper dans tous les dossiers de l’appelant; [ 3 ] REJETTE la requête intitulée Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve et réparation 24 (1) du 1 er septembre 2023, tel que formulée, réservant le droit à l’appelant de présenter une requête conforme; [ 4 ] REPORTE les dossiers 500-10-007890-229 et 500-10-007891-227 au rôle du 8 décembre 2023 en salle Antonio-Lamer incluant les deux requêtes Requête pour nouvelle preuve ( article 683 (1) C.cr .) et Requête pour nouvelle preuve ( articles 683 (1) et 686 C.cr .); [ 5 ] DÉFÈRE les dossiers 500-10-007890-229 et 500-10-007891-227 pour gestion; [ 6 ] FIXE au rôle du 8 décembre 2023 en salle Antonio-Lamer les requêtes pour prolongation du délai d’appel, respectivement déposées dans deux nouveaux dossiers 500-10-008095-232 et 500-10-008096-230; [ 7 ] DÉFÈRE aussi les dossiers 500-10-008095-232 et 500-10-008096-230 pour gestion; [ 8 ] FIXE au rôle du 8 décembre 2023 en salle Antonio-Lamer, la requête intitulée Nouvelle preuve

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