2014 QCCA 2363, 2014 QCCA 2363

Ordre des ingénieurs du Québec c. Gilbert 2014 QCCA 2363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008336-148 (200-17-014321-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 décembre 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCATE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC, LOUIS TREMBLAY et ANDRÉ PRUD’HOMME Me VÉRONIQUE POIRIER (Therrien, Couture)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVES GILBERT Me PIERRE DAIGNAULT

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES GINETTE LUSSIER-PRICE, FCPA, FCA, ès qualités Me MARIE-CLAUDE SARRAZIN Me SOPHIE GRATTON (Sarrazin, Plourde)

En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2014 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de la requérante pour lui permettre de faire des représentations GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 17 Le juge s'adresse à Me Sarrazin; Observations de Me Sarrazin; Observations du juge; Me Sarrazin poursuit; 11 h 24 Me Daignault dépose un plan d'argumentation et il débute ses observations; Observations du juge; Me Daignault poursuit; 11 h 28 Réplique de Me Sarrazin; Observations du juge; Me Sarrazin poursuit; 11 h 34 Suspension; 11 h 45 Reprise; Me Sarrazin s'adresse au juge; Observations de Me Poirier; 11 h 46 Réplique de Me Daignault; Observations du juge; Me Daignault poursuit; 11 h 49 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] La requérante Ginette Lussier-Price, en sa qualité de syndic de l’Ordre des comptables professionnels agrées du Québec, sollicite l’autorisation d’intervenir (art. 211 C.p.c. ) dans un pourvoi impliquant le syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec. [ 2 ] Elle soutient que son intervention en appel est susceptible d’apporter à la Cour un éclairage distinct de celui déjà proposé par les parties.

La requérante entend notamment discuter de la question suivante : « Quelle est la nature des relations entre le syndic et l’expert commis par lui dans le cadre d’une enquête disciplinaire? ». [ 3 ] La requérante me convainc que son intervention en appel servira le meilleur intérêt de la justice. [ 4 ] Il faudra donc prévoir une durée additionnelle de l’audition de l’appel de 30 minutes en vue de permettre à la requérante de présenter son point de vue sur les questions en litige et notamment sur celle qu’elle a identifiée dans le cadre de sa requête en intervention.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en intervention présentée selon l’article 211 C .p.c. [ 6 ] PERMET à l’intervenante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, en cinq exemplaires, au plus tard le 29 janvier 2015 un exposé n’excédant pas 15 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à l’intervenante de déposer son exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] ACCORDE à l’intervenante une période de 30 minutes pour ses observations orales à l’audience. [ 10 ] DÉCLARE qu'il sera pris en considération cette période additionnelle par la maître des rôles au moment de fixer le dossier lorsque celui-ci sera déclaré en état. [ 11 ] LE TOUT , sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.