2019 QCCA 2186, 2019 QCCA 2186

Droit de la famille — 192617 2019 QCCA 2186 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028 430-197 (505-12-041557-169) DATE : 18 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. A... M... APPELANT – demandeur c. W... G... INTIMÉE – défenderesse et X Y Z INTIMÉS – mis en cause ARRÊT [ 1 ] Par jugement daté du 10 juin 2019 [1] , la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Marie-Claude Lalande), prononce le divorce des parties, dissout leur régime matrimonial et partage le patrimoine familial.

Après avoir fixé les revenus respectifs des parties, elle ordonne en outre à l’appelant de verser une pension alimentaire de 1 000 $ par mois à l’intimée ainsi qu’une pension alimentaire pour enfants de 448,40 $ par mois, dans les deux cas à compter de la date du jugement. [ 2 ] L’appelant se pourvoit, sur deux chefs.

Il conteste la pension alimentaire payable à l’intimée et réclame également qu’un terme soit fixé à la pension payable au bénéfice de deux des enfants, pension qui devra être recalculée, le tout en tenant compte des revenus des enfants (tous adultes, mais aux études). [ 3 ] Commençons par la pension destinée aux enfants. [ 4 ] Pension alimentaire au bénéfice des enfants. La juge a ordonné à l’appelant de verser une pension alimentaire au bénéfice des enfants majeurs des parties (20, 23 et 25 ans), qu’elle considère à charge et qui sont encore aux études.

L’appelant souhaiterait qu’un terme soit fixé à la pension des deux plus âgés. D’ailleurs, fait-il valoir, la juge avait accepté le principe de ce terme dans le cas de l’aîné, sans toutefois rendre une ordonnance en ce sens. [ 5 ] En ce qui concerne l’aîné des enfants, il y a lieu de rectifier le jugement, ce que concède l’intimée. La juge écrit en effet ceci dans ses motifs : [70] Le Tribunal considère qu’il est plus que temps que X, qui aura bientôt 26 ans, participe à combler ses besoins alimentaires et lui attribue un revenu de 10 000 $ par année.

Le tiers de cette somme ira à la réduction de la pension alimentaire. [71] En ce qui concerne le terme, le Tribunal est d’avis qu’en raison du peu d’empressement de X de terminer sa scolarisation et du fait qu’il tient son père complètement dans le noir sur son cheminement et sur ses résultats scolaires, il est indiqué de mettre un terme à ce support alimentaire en se fiant à la date que X a fournie à son père tout récemment quant à son estimation personnelle du moment où sa scolarisation prendra fin, soit en mai 2020. [72] Il faut comprendre que X aura alors fait 10 ans d’études postsecondaires. [ 6 ] Le dispositif du jugement ne reflète toutefois pas cette conclusion et sera donc modifié en conséquence.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution parentale de base [2] n’étant pas encore en vigueur, la Cour laissera aux parties le soin d’ajuster le montant de la pension versable au bénéfice des enfants à compter du 1 er juin 2020, tenant compte de la fin de la pension destinée à X au 31 mai 2020.

[ 7 ] En ce qui concerne le cadet, qui paraît engagé dans un parcours scolaire laborieux, la juge a estimé qu’il était trop tôt pour mettre un terme à la pension versable à son acquit, puisque, au moment du jugement, il vient de terminer ses études collégiales (quoiqu’il doive encore effectuer un stage) et ne sait pas encore s’il entreprendra des études universitaires, ce dont il aurait exprimé le souhait.

Elle croit donc préférable de maintenir la pension alimentaire dans l’intervalle, tout en tenant compte des revenus de l’enfant. [ 8 ] Au vu de la norme d’intervention applicable en pareille matière, il n’y a pas là d’erreur révisable. La juge est assurément généreuse à ce chapitre, mais, d’un autre côté, elle attribue des revenus assez substantiels à l’enfant, revenus dont le tiers servira à combler ses besoins et réduira d’autant la pension (elle fait de même avec les deux autres enfants).

Soulignons enfin que, l’enfant devant tenir son père au courant de son cheminement, l’appelant pourra demander la terminaison de la pension qui lui est attribuée s’il intègre le marché du travail plutôt que de continuer ses études (ou s’il tarde trop à cet égard). [ 9 ] Pension alimentaire payable à l’intimée.

L’appelant estime essentiellement que l’intimée a acquis son autonomie financière depuis la date de la séparation et qu’elle n’a en conséquence pas droit à une pension : elle travaille à temps plein (tout comme lui) et exploite en effet une garderie à domicile, elle ne s’est pas endettée depuis la séparation et n’a fait la preuve d’aucune difficulté alors qu’elle n’a ni reçu ni même demandé de pension alimentaire provisoire pendant l’instance de divorce (qui a duré près de 3 ans).

Par ailleurs, s’il est vrai qu’elle n’a pas de RÉER ou autre fonds de retraite, c’est également son cas, puisqu’il est travailleur autonome. La juge aurait par ailleurs accordé une pension dépassant les capacités financières de l’appelant, ce qui lui cause « une injustice intolérable » [3] . [ 10 ] Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier une intervention de la Cour, et ce, en raison de la norme fort exigeante qui est applicable en pareilles matières.

Comme l’explique la Cour dans Droit de la famille — 18766 [4] : [3] Rappelons d’abord la norme d’intervention, fort exigeante, qui s’applique en matière de pension alimentaire, qu’il s’agisse d’une pension pour enfant ou pour époux (incluant la fixation ou l’imputation des revenus) : à moins d’une erreur de droit affectant l'issue du litige, seule une erreur manifeste et déterminante peut justifier l’intervention de la Cour dans ce domaine qui relève largement de l’appréciation discrétionnaire des tribunaux de première instance, ce qui commande une réserve accrue [renvoi omis]. [5] [ 11 ] En l’espèce, la juge n’a commis aucune erreur de droit susceptible d’affecter l’issue du litige et elle n’a commis aucune erreur révisable dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui est le sien en vertu de l’ art. 15.2 de la

Loi sur le divorce . Elle s'est conformée à cette disposition ainsi qu'à la jurisprudence qui l'interprète et elle a tenu compte des particularités du dossier. [ 12 ] D’une part, la juge fixe d’abord le revenu des parties. Chacune ayant déclaré des revenus qu’elle estime inférieurs à la réalité, elle conclut que l’appelant gagne 59 000 $ (montant qu’il a lui-même indiqué à l’institution bancaire auprès de laquelle il a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’achat d’une maison) et l’intimée 30 000 $ (faisant ainsi une sorte de moyenne annuelle de ses revenus, qui fluctuent).

Les raisons qu’elle donne dans l’un et l’autre cas sont convaincantes et la Cour y souscrit sans qu’il soit nécessaire de les répéter ici (voir les paragr. 39 à 59 du jugement de première instance). [ 13 ] D’autre part, considérant le mariage traditionnel des parties – l’intimée ayant mis sa carrière en veilleuse de 1998 à 2014 afin de s’occuper de la famille, après la venue de celle-ci au Canada [6] – et considérant les inconvénients économiques qui en résultent pour elle (pas d’expérience sur le marché du travail, pas de revenus, pas de régime de retraite), la juge estime que l’intimée a droit à une pension alimentaire.

Faisant la part de l’exagération, la juge retranchera certains montants de l’état des dépenses de l’intimée afin de mieux évaluer ses besoins. [ 14 ] Enfin, même si elle ne le dit pas en toutes lettres, on comprend de son jugement que la juge a considéré les dépenses de l’appelant, qui figurent du reste sur les formulaires qu’il a présentés à cette fin.

Une revue de la preuve, notamment documentaire, reproduite au dossier d’appel confirme que les revenus de l’appelant (dont la situation financière, note la juge, est « loin d’être claire » [7] ) comblent amplement ses besoins et qu’il a les moyens de verser la pension alimentaire déterminée par la juge. [ 15 ] De son côté, l’insistance de l’appelant sur l’autonomie financière de l’intimée constitue une erreur, la jurisprudence ayant bien établi qu’il ne s’agit pas là d’un facteur prépondérant, et moins encore dans le cas des mariages traditionnels [8] .

De toute façon, l’intimée n’a pas atteint cette autonomie financière, même si elle réussit à assurer sa subsistance. Elle n’est de retour sur le marché du travail que depuis 2014 et ses revenus, qui sont encore assez précaires, ne sont pas suffisants pour qu’on puisse parler pour le moment de sécurité financière, et encore moins d’indépendance.

En outre, la pension a ici une fonction compensatoire, qui a une importance certaine dans le cas des mariages traditionnels. [ 16 ] Bref, la juge ne s’est pas trompée en octroyant une pension alimentaire à l’intimée et en en fixant le montant à 1 000 $ par mois. [ 17 ] Enfin, si la situation de l’intimée s’améliorait de façon significative, l’appelant ne serait pas privé de la possibilité de demander au tribunal la révision de la pension alimentaire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 18 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de remplacer le paragraphe [112] du jugement de première instance par les paragraphes suivants : [112] ORDONNE à Monsieur de payer à Madame pour les trois enfants, une pension alimentaire de 448,40 $ par mois à compter du présent jugement, pension qui, dans le cas de l’enfant X, prendra fin le 31 mai 2020; [112.1] ORDONNE aux parties de procéder en conséquence au rajustement de la pension alimentaire à compter du 1 er juin 2020; [ 19 ] Le tout , sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. Me Juliana Savitz VEILLEUX SAVITZ AVOCATS Pour l’appelant Me Sarah Nathalie Marsolais Pour l’intimée Date d’audience : 12 décembre 2019