2016 QCCQ 7966, 2016 QCCQ 7966

Protection de la jeunesse — 163468 2016 QCCQ 7966 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 235-41-000010-161 DATE : 17 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le [...] 2015 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X, née le [...] 2015.

La Direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audience, les parents sont présents alors que l’enfant est représentée par procureure. [ 3 ] Les parents admettent que l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration justifie les conclusions recherchées par la déclarante.

Toutefois, les parents apportent plusieurs précisions qui démontrent que la situation a évolué positivement depuis le signalement. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial et de plusieurs autres documents pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents sont en couple depuis plus d’un an.

Le père a un autre enfant d’une union précédente avec qui il a un contact une fin de semaine sur deux. [ 6 ] Un signalement a été retenu le 20 août 2015 en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques. [ 7 ] L’enquête permet de constater la présence de conflits importants entre les parents. Le principal déclencheur des conflits est le partage des responsabilités familiales qui se sont accrues depuis la naissance de l’enfant. La mère admet ne pas avoir les habiletés nécessaires pour s’occuper du ménage et des repas. L’apprentissage semble difficile, sinon impossible.

En conséquence, c’est le père qui doit assumer ces tâches et il lui adresse des reproches. Selon ce dernier, la mère manque de maturité et d’autonomie. Il est inquiet de laisser l’enfant seule avec sa mère. [ 8 ] Leur situation financière est aussi source de conflit entre les parents. Le père voudrait qu’elle se mobilise pour trouver du travail et ainsi contribuer aux dépenses du couple. Ils éprouvent de la difficulté à faire l’achat de choses essentielles comme la nourriture. Ils ont des dettes accumulées et les revenus sont insuffisants pour les assumer.

Le refus d’accéder à certaines demandes de la mère génère aussi des conflits. [ 9 ] La mère est impulsive et lors de conflit, elle use de violence à l’égard de son conjoint. Ainsi, lors d’une altercation, elle lui a lancé une fourchette à fondue et le père a été blessé au nez. Elle peut le pousser ou même lui donner des coups de pieds lors des altercations. En novembre 2015, lors d’une intervention dans le milieu familial, la mère s’était réfugiée chez une amie dans un contexte où le père réclamait l’argent des allocations familiales pour acheter une voiture.

La mère avait des projets d’achats plus réalistes comme de la nourriture, du lait et des couches.

[ 10 ] Au mois de janvier dernier, le couple vit une autre crise. Le père reproche alors à la mère de ne rien faire dans la maison et de ne pas rechercher d’emploi. Lors de cet incident, la mère s’est embarrée dans la salle de bain avec un couteau. Cet incident s’est déroulé en présence de l’enfant. [ 11 ] À la naissance de l’enfant, la mère a eu beaucoup de difficultés à assumer sa maternité. Elle avait même de la réticence à s’approcher de sa fille pour lui transmettre des marques d’affection ou simplement lui prodiguer des soins. La situation s’est toutefois améliorée sous cet aspect.

Toutefois, le père demeure la principale figure parentale pour l’enfant. C’est lui qui répond à ses besoins primaires et il tente sans trop de succès un rapprochement mère/enfant. [ 12 ] L’ensemble de la situation amène les parents à s’interroger sur la viabilité de leur union. [ 13 ] Madame Line Paquet, psychologue, conclut ainsi à la page 6 de son rapport : « Mme A aura toujours besoin de soutien et de supervision notamment pour tous les soins à apporter à sa fille ainsi que pour la gestion financière, l’utilisation adéquate de son jugement et au sujet de sa santé et de sa sécurité.

Concernant tout l’aspect financier, nous recommandons que Mme A soit mise sous tutelle . » [ 14 ] Cette évaluation apporte des réponses aux difficultés que présente la mère dans son quotidien et dans l’accomplissement de certaines tâches liées à son rôle parental. [ 15 ] Le service Intervention en milieu de vie a produit un rapport dans lequel on conclut à l’incapacité pour la mère de demeurer seule avec l’enfant. Les parents collaborent bien à ce suivi. Le père est très réceptif et les objectifs poursuivis avec lui sont atteints en

partie alors qu’avec la mère, ils ne sont pas atteints. [ 16 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis. [ 17 ] Toutefois, la preuve démontre que la situation s’est améliorée sous plusieurs aspects depuis l’intervention de la direction de la protection de la jeunesse. [ 18 ] Les parents offrent une bonne collaboration aux différentes interventions. À la lumière des expertises et évaluations, la situation de la mère est mieux comprise. Le père a réalisé que les difficultés de la mère ne relevaient pas d’une mauvaise volonté.

Il accepte maintenant cette situation et il comprend que son rôle auprès de l’enfant est nécessairement plus important. [ 19 ] Concernant les relations de couple, les parents auraient convenu de rester ensemble. [ 20 ] La situation financière s’est améliorée. La CSST a reconnu que le père avait une maladie professionnelle pulmonaire.

Il a reçu un montant de 29 585,03 $ pour les arrérages et recevra à l’avenir des indemnités de remplacement de revenu. [ 21 ] Il n’y aurait plus d’incidents violents lors de leurs désaccords. [ 22 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. [ 23 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à son père et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE qu’un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde à raison d’au moins trois jours par semaine; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant ne soit jamais laissée seule avec la mère, sauf en conformité avec les modalités déterminées par l’intervenante sociale; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, pour une période d’une année; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution du présent jugement; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. [ 33 ] Le tout sans frais de justice.

__________________________________ Embert Whittom, J.C.Q. Me Nathalie Diguer Procureure de la D.P.J. Me Fannie Côtes Procureure de l’enfant Me Julie Martineau Procureure de la mère Me Joanie Laquerre Procureure du père Date d’audience : 17 mai 2016