2017 QCCQ 7354, 2017 QCCQ 7354

Protection de la jeunesse — 173011 2017 QCCQ 7354 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000233-101 DATE : 1 er mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le [...] 2009 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 20 avril 2017 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la directrice de la protection de la jeunesse qui demande la prolongation de la décision rendue le 26 octobre 2016 relativement à X , né le [...] 2009. [ 2 ] La direction de la protection de la jeunesse demande que la sécurité ou le développement de l’enfant soit déclaré compromis aux motifs que : A.

Négligence sur le plan éducatif en raison des attitudes parentales non appropriées chez les parents; B. Négligence sur le plan physique, puisque les besoins de logement ne sont pas assurés par la mère; C. Risque sérieux de négligence, en raison du problème de toxicomanie chez les parents et du problème d’instabilité de la mère; D. Abus physiques de la part d’une autre personne. [ 3 ] À l’audience, l’enfant est absent et dûment représenté. La mère était absente et non représentée.

Le père était présent et non représenté. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord avec les allégués de la demande ainsi qu’avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties, a été déposée au dossier de la Cour: D-3 : Rapport d’évolution préparé par madame [intervenante 1] pour valoir son témoignage. [ 6 ] Il appert de ce témoignage que X est un jeune enfant de 7 ½ ans qui demeure dans la famille d’accueil de madame C depuis le 2 octobre 2015. [ 7 ] X a deux frères, Y et Z. Il peut bénéficier de contacts avec ses frères lors de sorties chez l’arrière-grand-mère maternelle.

[ 8 ] Au niveau scolaire, il est en 2 ième année à l’école primaire A où il fonctionne bien selon son enseignante. [ 9 ] X a été rencontré par le psychologue de l’école, monsieur Pierre Bouchard, qui a procédé à une évaluation intellectuelle et attentionnelle de ce dernier et a recommandé qu’il soit vu rapidement par un médecin, considérant son diagnostic de TDAH. [ 10 ] L’enfant bénéficie également d’un suivi en orthopédagogie, à raison de six périodes de 30 minutes, sur un cycle de 9 jours. [ 11 ] X peut également compter sur madame C qui voit à l’aider dans ses devoirs. [ 12 ] Sur le plan de la santé, il a eu recours à des soins au niveau buccal.

On a dû lui extraire quelques dents qui étaient cariées. Il a également rencontré un ophtalmologiste pour sa myopie et il est en attente d’une biopsie relativement à une masse qu’il a au mollet. [ 13 ] Quant à la mère, madame A, elle est âgée de 21 ans. Elle est mère de trois enfants, X, Y et Z qui fait l’objet d’adoption. Quant à X, il fait l’objet d’un placement depuis 2010. [ 14 ] Madame n’a pas de domicile fixe. Elle circule entre la communauté A et celle de B. [ 15 ] Les suivis avec madame A sont difficiles.

Elle s’est présentée qu’à une seule reprise pour son évaluation en toxicomanie et a fait défaut de respecter les rendez-vous qui lui avaient été donnés par la suite. [ 16 ] Actuellement, madame A est introuvable. [ 17 ] En ce qui a trait au père, monsieur B, ce dernier présente des problèmes de consommation importants. Il est sorti du centre de détention le 3 janvier 2017.

Il demeure à Ville B chez sa tante D. [ 18 ] Selon ce qui est indiqué au rapport, il est demeuré sobre de consommation de drogue depuis sa sortie de détention, mais aurait consommé de l’alcool. [ 19 ] Quant au milieu de garde, madame C mentionne être heureuse que X puisse demeurer dans sa famille jusqu’à sa majorité et est toujours prête à s’investir auprès de ce dernier. [ 20 ] Actuellement, elle répond adéquatement à tous les besoins de X.

Elle est à l’écoute de ses demandes et est en mesure d’assurer tous les suivis qu’il requiert. [ 21 ] Conséquemment, considérant la situation qui occupe les parents, madame étant introuvable, monsieur présentant des problèmes de consommation importants. [ 22 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de X de demeurer dans un milieu stable et sécurisant. [ 23 ] Considérant que toutes les parties sont en accord de façon générale avec les conclusions recherchées à la demande. [ 24 ] Il convient de déclarer la sécurité ou le développement de X toujours compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la présente demande en prolongation; [ 27 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 octobre 2016; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant toujours compromis; [ 29 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil, soit chez madame C, jusqu’à sa majorité; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période; [ 31 ] ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels, notamment de toxicomanie; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 33 ] ORDONNE aux parents d’être sobres en tout temps en présence de l’enfant; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties, dans le cadre d’un calendrier de sorties à être établi selon l’intérêt et les besoins de l’enfant; [ 35 ] RECOMMANDE aux parents de prendre les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels et de toxicomanie; [ 36 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’enfant puisse recevoir des soins et des services de santé, participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs, voyager à l’extérieur du pays, obtenir un passeport et un permis de conduire;

[ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. _________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q. Me Caroline Martin Centre de protection et de réadaptation A Avocats de la requérante Me Yves Langlois Me Yves Langlois Avocat Avocat de l’enfant Date d’audience : 20 avril 2017