2013 QCCQ 7981, 2013 QCCQ 7981

Pelletier c. Leblanc 2013 QCCQ 7981 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028821-115 DATE : Le 23 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE , J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRA PELLETIER

Partie demanderesse c. MAXIME LEBLANC

Partie défenderesse Et VITRERIE SB ASSOCIÉS INC.

Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la

partie demanderesse d’une inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un jugement exécutoire condamnant la

partie défenderesse à lui payer la somme de 1 355,00 $, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 29 septembre 2011, plus les frais judiciaires de 100,00 $, jugement en vertu duquel il reste dû la somme de 1 639,38 $ au 17 décembre 2012; [ 2 ] Vu l’article 634 C.p.c.; [ 3 ] Vu le défaut de comparaître de la

partie défenderesse et le défaut de la tierce-saisie de produire sa déclaration conformément à la loi et la procédure; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; [ 6 ] CONDAMNE la

partie tierce-saisie à verser à la

partie demanderesse la somme de 1 355,00 $, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 29 septembre 2011, plus les frais judiciaires de 100,00 $, ainsi que les dépens de la présente saisie-arrêt. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.