2010 QCCA 2417, 2010 QCCA 2417

Commission des services juridiques c. R. 2010 QCCA 2417 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004820-104 (750-01-031706-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me Suzanne Dame CONTENTIEUX DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Beauchesne Me Julie Desbiens (absente) PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAROLINE BEAUREGARD Personnellement.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Simon Tremblay BERNARD, ROY (JUSTICE- QUÉBEC) REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 8 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE YVES MAYRAND DANS LE DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 25 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 10 h 26 Argumentation par Me Suzanne Dame. 10 h 34 Me Julie Beauchesne et Me Simon Tremblay n’ont rien à ajouter. 10 h 34 Argumentation par madame Caroline Beauregard. 10 h 39 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 39 Suspension de la séance. 10 h 40 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour du Québec (l'honorable Yvan Mayrand), rendu le 8 novembre 2010, qui décline compétence sur une requête en rétractation de jugement d'un tiers et en sursis d'exécution (article 489 C.p.c .). [ 2 ] La requête dont le premier juge est saisi demande la rétractation d'un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle (l'honorable Yves Morier), rendu le 10 septembre 2010, qui ordonne que « la Commission des services juridiques fournisse les services d'un avocat pour représenter Caroline Beauregard dans les procédures criminelles dont elle a à faire face ».

La Commission des services juridiques n'étant ni présente ni appelée en l'instance, demande la rétraction de ce jugement. [ 3 ] Le premier juge décline juridiction, y voyant un recours dans la nature d'un appel.

Il réfère le dossier à la Cour supérieure, citant les articles 31 et 33 C.p.c . à l'appui de cette conclusion. [ 4 ] La Commission des services juridiques inscrit le jugement en appel. [ 5 ] Ayant la préoccupation que le jugement entrepris soit qualifié d'interlocutoire, la Commission présente cette requête de bene esse pour permission d'interjeter appel. [ 6 ] Sans me prononcer sur la nécessité de présenter une telle requête, je crois utile de la déférer à la formation de la Cour qui entendra le dossier sur l'inscription en appel. [ 7 ] Il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 8 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra le débat sur l'inscription en appel; [ 9 ] FIXE l'audition de la requête pour une durée de 60 minutes , le 25 mars 2011 , salle Antonio-Lamer à 9 h 30 ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 janvier 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux autres parties, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 18 février 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.