2022 QCCA 962, 2022 QCCA 962

Schwimmer c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 962 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029960-226, 500-09-030061-220 (500-80-036453-174) (500-22-271544-226) DATE : 18 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. N o 500-09-029960-226 (500-80-036453-174) BERISH SCHWIMMER REQUÉRANT – demandeur c. AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC INTIMÉE – défenderesse N o 500-09-030061-220 (500-22-271544-226) BERISH SCHWIMMER REQUÉRANT – demandeur c.

JULIE GAUDREAULT-MARTEL INTIMÉE – défenderesse et AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT RECTIFICATIF [ 1 ] Par inadvertance, une erreur s’est glissée au paragraphe [7] de l’arrêt rendu par la Cour le 7 juillet 2022. En effet, le nombre de pages alloué à la

partie mise en cause pour son argumentation se lit 5 pages, au lieu de 15 pages. [ 2 ] Il y a lieu de corriger cette erreur conformément aux articles 338 et 387 du Code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] RECTIFIE son arrêt du 7 juillet 2022, au paragraphe [7], afin qu’il se lise : [7] ORDONNE à la

partie mise en cause après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 28 octobre 2022, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. Me Kristina Vitelli KRISTINA VITELLI AVOCATE Me Extra Junior Laguerre LAGUERRE FISCALISTE

Pour Berish Schwimmer Me Marc-André Landry Me Geneviève Gaudet LCM AVOCATS Pour Julie Gaudreault-Martel Me Véronique Verville Me Normand Perreault LARIVIÈRE MEUNIER Pour l’Agence du revenu du Québec Date d’audience : 7 juillet 2022 Schwimmer c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-029960-226, 500-09-030061-220 ( 500-80-036453-174 ) (500-22-271544-226 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. N o : 500-09-029960-226 (500-80-036453-174)

PARTIE APPELANTE AVOCAT berish schwimmer Me extra junior laguerre ( Laguerre Fiscaliste )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS agence du revenu du québec M e véronique verville Me normand perreault ( Larivière Meunier )

N o : 500-09-030061-220 (500-22-271544-226)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE berish schwimmer Me kristina vitelli

PARTIE INTIMÉE AVOCATS julie gaudreault-martel Me fabrice L. coulombe ( BCF ) Me MAXIME-OUMAR BRASSARD SAMSON ( BCF ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS agence du revenu du québec Me normand perreault M e véronique verville ( Larivière Meunier ) 500-09-029960-226 En appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2022 par l’honorable Enrico Forlini de la Cour du Québec , district de Montréal . 500-09-030061-220 En appel d’un jugement rendu le 11 avril 2022 par l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec , district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-029960-226 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ). 500-09-030061-220 Demande de bene esse pour permission d'appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (Articles 30 al.2 et 357 C.p.c. ). Requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai (Article 363 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 00 Début de l’audience.

Identification des dossiers et des avocats. 10 h 02 Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 03 La Cour indique que la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai est devenue sans objet compte tenu de la date de l’avis de jugement. 10 h 04 Remarques de la Cour. 10 h 07 Échanges entre la Cour et les avocats. 10 h 09 Sur la demande de bene esse pour permission d'appeler d’un jugement mettant fin à l’instance : Argumentation de Me Vitelli. 10 h 15 Questions de la Cour et réponses de Me Vitelli. 10 h 26 Me Vitelli reprend son argumentation. 10 h 29 Sur la demande de bene esse pour permission d'appeler d’un jugement mettant fin à l’instance : Argumentation de Me Perreault. 10 h 30 Échanges entre la Cour et Me Perreault. 11 h 01 Sur la demande de bene esse pour permission d'appeler d’un jugement mettant fin à l’instance : Argumentation de Me Coulombe. 11 h 06 Échanges entre la Cour et Me Coulombe. 11 h 12 Me Coulombre reprend son argumentation. 11 h 13 Réplique de Me Vitelli. 11 h 14 Suspension de l’audience. 11 h 21 Reprise de l’audience. 11 h 22 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 6. 11 h 23 Échanges entre la Cour et les avocats. 11 h 28 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [1] La Cour est d’avis que la requête pour permission d’appeler satisfait les critères de l’article 30 al. 2 du Code de procédure civile du Québec . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [2] ACCUEILLE la demande de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance dans le dossier 500- 09-030061-220; [3] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 11 avril 2022 par l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 90 minutes; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 19 septembre 2022 cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel

(jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 21 octobre 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] ORDONNE à la

partie mis en cause après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 28 octobre 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 5 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 10 ] DÉFÈRE la requête en rejet d’appel à la formation qui sera saisie de l’appel du jugement de la Cour du Québec du 11 avril 2022; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.