2023 QCCQ 8074, 2023 QCCQ 8074
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. D.B. 2023 QCCQ 8074 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N : 100- 40-001350-234 DATE : 2 novembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. D… B… Défenderesse et M... BO...
Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’
article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Brigitte Pelletier-Brochu et Nadia Nadeau, psychiatres, datés des 31 octobre et 1 er novembre 2023 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant que le témoignage de la défenderesse corrobore les observations des psychiatres; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même ; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde en établissement auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance ; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.
Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent Avocat du demandeur
Me Camille Lajoie Castonguay, Société d’Avocats Inc. Avocate de la défenderesse M... Bo... Mis en cause Absent Date d’audience : 2 novembre 2023
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