2022 QCCA 996, 2022 QCCA 996

Sandoval Osorio c. R. 2022 QCCA 996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007757-220 ( 705-01-106631-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 14 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT edilzar ottoniel sandoval osorio Me diego gramajo ( Diego Gramajo, avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me jason vocelle levesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1) a) (ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION

Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête sous l’ article 675(1) a)(ii) C.cr . en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Vu qu’il appert qu’un des moyens allégué (au paragr. 7.1) semble nécessiter une autorisation de la Cour sous l’ article 675(1) a) (iii) C.cr .; [ 3 ] Vu le consentement des parties à déférer la requête en autorisation d’appel à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra l’appel.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.