2014 QCCQ 7255, 2014 QCCQ 7255

Préfab Gosselin ltée c. 8019622 Canada inc. (Buske Construction) 2014 QCCQ 7255 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC « Chambre civile »

N° : 235-22-000028-148 DATE : 1 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRÉFAB GOSSELIN LTÉE, personne morale ayant son siège social au 318, rue Flintkote, Thetford Mines, province de Québec, G6H 4W4, district de Frontenac Demanderesse c. 8019622 CANADA INC. , personne morale faisant affaires sous la dénomination sociale BUSKE CONSTRUCTION ayant une place d'affaires au 135, rue Laflamme, Saint-Benoît-Labre, province de Québec, G0M 1P0, district de Beauce et 7907419 CANADA INC. , personne morale faisant affaires sous la dénomination sociale BUSKE CONSTRUCTION ayant une place d'affaires au 135, rue Laflamme, Saint-Benoît-Labre, province de Québec, G0M 1P0, district de Beauce, et GINO BUSQUE , domicilié au […] à Saint-Benoît-Labre, province de Québec, […], district de Beauce, Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame jugement conjointement et solidairement contre les défendeurs pour trois montants distincts pour la vente de matériaux de construction.

Le contrat invoqué (P-4) est fait avec Buske Construction. [ 2 ] Par ce contrat, Monsieur Gino Busque, défendeur, s'engage personnellement à défaut de Buske Construction de le faire, à payer conjointement et solidairement les dettes de Buske Construction en vertu de l'ouverture de crédit. [ 3 ] Cependant, un avis de surseoir concernant Gino Busque a été déposé au dossier de la cour par le syndic Roy, Métivier, Roberge inc. en date du 18 mars 2014. [ 4 ] Quant aux compagnies défenderesses, leur déclaration d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises indique qu'elles peuvent toutes deux utiliser le nom Buske Construction dans l'exercice de leurs activités. [ 5 ] Les trois factures visées par le présent recours ont été adressées à Buske Construction sur trois chantiers distincts. [ 6 ] Aucune preuve documentaire ou testimoniale ne permet de rattacher l'activité de 8019622 Canada inc. à l'une ou l'autre de ces fournitures de matériel.

[ 7 ] Cependant, un chèque daté du 24 janvier 2014 dûment allégué aux procédures et déposé sous la cote P-5 émanant de Buske Construction et 7907419 Canada inc. vise à acquitter l'ensemble des trois factures visées par le présent recours. Ce document constitue une reconnaissance de dette de la part de la compagnie 7909419 Canada inc.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: - ACCUEILLE partiellement la requête introductive d'instance; - CONDAMNE 7907419 Canada inc. à payer à Préfab Gosselin Ltée les sommes avec intérêt au taux de 2% par mois (24% l'an) de 1 624,26 $ à compter du 14 septembre 2013, de 8 048,34 $ à compter du 21 octobre 2013 et 954,29 $ à compter du 31 octobre 2013; - DÉCLARE surseoir à la condamnation quant à Gino Busque; - REJETTE faute de preuve la requête introductive d'instance contre 8019622 Canada inc.; - CONDAMNE 7907419 Canada inc. aux dépens. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, j.c.Q.

Me Pierre-Olivier Fecteau Paradis, Dionne 257, rue Notre-Dame Ouest Thetford Mines, PQ G6G 1J7 Procureurs de la demanderesse 8019622 Canada Inc. 7907419 Canada Inc. Gino Busque Non représentés Date d’audience : 24 juillet 2014