Vdovin c. R. 2018 QCCA 1862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006876-187 (500-01-126232-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT Anatoliy vdovin Me PAUL SKOLNIK (Paul Skolnik, Avocat) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT pour Me ÉRIC POUDRIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 21 septembre 2018 par l’honorable Linda Despots de la Cour of Québec, district de Montréal. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des avocats. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 30 Suspension de l’audience. 9 h 33 Reprise de l’audience. Me Skolnik indique que l’appelant accusé a l’intention d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité. Échanges entre le juge Schrager, j.c.a., Me Skolnik et Me Benoit. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine et l’affidavit; [ 2 ] Vu les représentations des avocats; [ 3 ] Vu l’intention du requérant d’intenter un appel du verdict de culpabilité sur des questions de droit et des questions mixtes de droit et de faits; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel sur le verdict, le cas échéant; [ 5 ] ORDONNE que l’appel procède par exposés ne dépassant pas 15 pages de part et d’autre; [ 6 ] DÉFÈRE l’établissement de l’échéancier au juge qui entendra la ou les requêtes pour permission d’appeler du verdict .

MARK SCHRAGER , J.C.A.