2016 QCCQ 6982, 2016 QCCQ 6982
Opinion
Paquin c. Paquin 2016 QCCQ 6982 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile Division des petites créances DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU NO: 550-32-023399-162 MARIE-ANDRÉE PAQUIN
Partie demanderesse Contre JEAN-CHARLES PAQUIN
Partie défenderesse DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REJET (article 547 C.p.c.) __________________________________________ CONSIDÉRANT la demande de rejet de la
partie défenderesse (art. 547 al. 2 par. 2 C.p.c.); CONSIDÉRANT les motifs invoqués et les observations reçues; CONSIDÉRANT l’article 547 al. 2 par. 2 du Code de procédure civile qui énonce : « (…)
En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes, à savoir : (…) demander, en précisant les motifs, le rejet de la demande (…) » ; CONSIDÉRANT que la Cour du Québec division des petites créances n’a pas juridiction pour décider d’une réclamation monétaire qui nécessiste de procéder à la dissolution ou la liquidation d’une personne morale (91167809 Québec Inc. c. Bilodeau 2010 QCCQ 1864 ). LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de rejet et enjoint au greffier de transférer le dossier à la Cour du Québec, division régulière; LE TOUT chaque
partie assumant ses frais de justice. À Gatineau, le 6 juillet 2016
_________________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
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