2014 QCCA 1074, 2014 QCCA 1074
Opinion
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec c. Talbot et Associés Encanteur récupérateur inc. 2014 QCCA 1074 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005494-131 ( 755-36-000194-111 ) (755-61-22941-091) (755-61-22942-099) (755-61-22943-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
APPELANTE AVOCAT ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me Marc Gaucher GAUCHER TABET, SOCIÉTÉ NOMINALE D’AVOCATS INTIMÉS AVOCAT TALBOT ET ASSOCIÉS ENCANTEUR RÉCUPÉRATEUR INC. NORMAND TALBOT RICHARD ST-LOUIS Me Jean-Philippe Turgeon THERRIEN COUTURE AVOCATS S.E.N.C.R.L.
En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2013 par l'honorable André Vincent de la Cour supérieure, district d’Iberville. NATURE DE L'APPEL :
Loi sur le courtage immobilier – interprétation de l’article 2 Greffière: Julie Boudreault Gravel Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l'audience; Argumentation de Me Gaucher; Observations de la Cour; Me Gaucher poursuit; 12 h 14 Intervention de Me Turgeon; 12 h 16 Me Gaucher poursuit; 12 h 17 Suspension; 12 h 27 Reprise; Observations de la Cour; 12 h 28 Réponse de MeTurgeon relativement à la proposition de la Cour; Observations de la Cour; 12 h 30 Discussions; 12 h 33 Argumentation de Me Turgeon; Observations de la Cour; 12 h 42 Réponse de Me Gaucher relativement à la proposition de la Cour; Observations de la Cour; Me Gaucher poursuit; 12 h 44 Suspension; 12 h 50 Reprise; Arrêt unanime, voir page 3; 12 h 52 Fin de l'audience.
Julie Boudreault Gravel Greffière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Sans entériner, tels que rédigés, tous les motifs des jugements prononcés jusqu’ici, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de réformer les conclusions du jugement dont appel, prononcé dans le cadre très particulier de l’échec de la médiation entreprise selon la
Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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