2014 QCCA 1480, 2014 QCCA 1480

Droit de la famille — 142003 2014 QCCA 1480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024601-148 (500-12-322224-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 août 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS N... N... Me Marc-André Émard Me Nathaly Gauvin (absente) AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… G... Me Elaine Rosenberg WILRC REQUÊTE DE L’APPELANTE / DEMANDERESSE POUR PERMISION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 7 JUILLET 2014 PAR L’HONORABLE NICOLE BÉNARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (ORDONNANCE DE SAUVEGARDE EN MATIÈRE FAMILIALE) (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile )

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 12 h 55 : Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 55 : Observation du juge. 12 h 56 : Argumentation de Me Émard. 13 h 02 : Suspension. 14 h 20 : Reprise de la séance. 14 h 20 : Suite de l’argumentation de Me Émard. 14 h 38 : Argumentation de Me Rosenburg. 14 h 46 : Réplique de Me Émard. 14 h 47 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 14 h 47 : Jugement-voir page 3. 14 h 48 : Fin de l’audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] J’estime que, le 7 juillet 2014, il y avait des faits nouveaux justifiant l’ordonnance prononcée par le juge de première instance, ordonnance qui, je le souligne, est un jugement interlocutoire. [ 2 ] Dans ces circonstances, j’estime que les fins de la justice ne requièrent pas que j’autorise l’appel. [ 3 ] Je souligne par ailleurs qu’il y aura audience en Cour supérieure le 6 octobre prochain. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est REJETÉE , sans frais vu la nature du dossier. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.