2013 QCCA 1324, 2013 QCCA 1324
Opinion
Développement Olymbec inc. c. Société immobilière du Québec 2013 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023235-138 (500-17-071192-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉVELOPPEMENT OLYMBEC INC. Me Roch Maltais (absent) BERGERON DENILLE ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me Patrice Bussière (absent) ROUSSIN LAROSE LESSARD - SOCIÉTÉ NOMINALE REQUÊTE DE L'INTIMÉE EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE (Article 505 C.p.c.) Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties et les motifs de la requête, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l’intimée est prolongé jusqu’au 6 septembre 2013. Me Catherine Dufour , Greffière-adjointe
Loading document…