2011 QCCQ 7868, 2011 QCCQ 7868

Dagenais c. Transport Julien Bertrand inc. 2011 QCCQ 7868 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-052807-103 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS DAGENAIS, […] , Saint-Jean-sur-Richelieu (Qué.) […] Demandeur c. TRANSPORT JULIEN BERTRAND INC., 54, Route Duchesnay, Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier (Qué.) G3M 0J1.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le recours de monsieur Dagenais contre Transport Julien Bertrand inc. n'a pas été précédé d'une dénonciation écrite du vice affectant la semi-remorque achetée de la défenderesse ni d'une mise en demeure de la défenderesse préalable au remplacement du cylindre hydraulique de la semi-remorque.

Ces deux défauts constituent autant de fins de non-recevoir à la requête ( art. 1590 , 1595 et 1739 C.c.Q. ). [ 2 ] Par ailleurs, à l'audience, la défenderesse s'est dit prête à réparer le cylindre hydraulique défectueux dans la mesure où la fuite de liquide hydraulique ne résulte pas d'un gauchissement du piston attribuable à un usage abusif. C'EST POURQUOI, LE TRIBUNAL: REJETTE la requête avec dépens; DONNE ACTE au demandeur de l'engagement pris par la défenderesse à l'audience. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 24 mai 2011