2020 QCCQ 7857, 2020 QCCQ 7857

Protection de la jeunesse — 206745 2020 QCCQ 7857 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 505-51-001186-106 DATE : 15 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ Dans la situation de l’enfant : X, né le […] 2003 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- A Mère-intimée -et- B Mise en cause -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, Mis en cause ______________________________________________________________________ J U G E M E N T DEMANDE DE REMPLACEMENT DE TUTEUR Art. 70.4 et 75 de La

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (Art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] La Cour est saisie d’une demande en vue de remplacer la tutrice désignée à l’adolescent X, par jugement rendu le 9 décembre 2010, le tout conformément aux articles l'article 70.4 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Cette demande de changement est justifiée par le décès de la tutrice désignée, madame B, survenu le 10 novembre 2019. [ 3 ] Rappelons que l’adolescent vivait avec madame B et son conjoint, monsieur C depuis le 5 décembre 2005. [ 4 ] Madame B était la tante de la mère biologique.

[ 5 ] Depuis le décès de madame B l’adolescent a continué à vivre avec monsieur C. Leur relation est significative. [ 6 ] Monsieur C souhaite demeurer impliqué auprès de l’adolescent et agir en tant que tuteur. [ 7 ] La Directrice confirme qu’il a les capacités nécessaires pour prendre en charge l’adolescent et ce, malgré les difficultés comportementales qu’il présente actuellement.

Il entend d’ailleurs l’accompagner et participer aux divers services qui lui seront offerts. [ 8 ] En effet, notons ici que le 5 décembre 2019, la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) a reçu un signalement concernant une situation de responsabilités parentales non assumées par une autre personne et troubles de comportement sérieux. [ 9 ] Actuellement, il appert que la situation est toujours sous étude, que la situation de l’adolescent s’améliore, que des services de protection via les services d’une éducatrice du CSRE sont offerts. [ 10 ] Concernant la mère, mentionnons que depuis trois ans il y a eu très peu de contacts avec son fils.

Il y a eu un contact lors des funérailles de madame B et un à Noël dernier. [ 11 ] La mère ne contribue pas financièrement à la situation de l’adolescent. [ 12 ] La mère est en accord avec la demande présentée. Bien qu’absente de l’audition, elle a transmis un courriel dans lequel elle exprime son consentement. [ 13 ] Le remplacement de la tutrice par son conjoint monsieur C est dans l’intérêt de l’adolescent.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] DÉFÈRE la tutelle de X à monsieur C ; [ 16 ] CONFIE l'adolescent, X, à son tuteur, monsieur C . [ 17 ] LE TOUT , sans frais. ________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. M e Myriam Couillard Avocate de l’adolescent Date de l’audience : 15 mai 2020 Date de la signature du jugement : 28 mai 2020