2012 QCCA 2256, 2012 QCCA 2256

Attias c. Basille 2012 QCCA 2256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022357-123 ( 500-17-055176-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT GÉRARD SALOMON ATTIAS Personnellement INTIMÉS AVOCAT ARNAUD BASILLE CLAIRE TISSIER Me Éric Perrier PERRIER AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2011 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Requête des intimés pour suspendre le délai de production de leur mémoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 31 Début de l'audition. 12 h 31 Argumentation de Me Perrier. 12 h 38 Argumentation de monsieur Attias. 12 h 47 Réplique de Me Perrier. 12 h 51 Suspension. 13 h 04 Reprise. 13 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête amendée en rejet d'appel : [ 1 ] La requête amendée est REJETÉE sans audition et sans frais. Sur la demande de cautionnement : [ 2 ] La requête allègue des faits qui constituent «une raison spéciale» au sens des articles 497 et 501 C.p.c. [ 3 ] La Cour ne peut non plus ignorer les commentaires très sévères tenus par le juge de première instance à l'égard de l'appelant et de sa crédibilité. [ 4 ] L'appel formé par 9159-1503 Québec inc. a été rejeté

sommairement, mais les intimés sont incapables d'exécuter le jugement à l'égard de cette débitrice qui est, apparemment, sans ressources aucunes. [ 5 ] Les circonstances de ce dossier justifient donc l'octroi d'un cautionnement que la Cour fixe à 50 000 $.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; et [ 7 ] ORDONNE à l'appelant Gérard Salomon Attias, de fournir un cautionnement de 50 000 $ en argent comptant ou par lettre d'engagement irrévocable d'une institution financière reconnue, dans un délai de 30 jours, et assujettit la poursuite de l'appel au dépôt de ce cautionnement. [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

Sur la requête des intimés pour suspendre le délai de production de leur mémoire: [ 9 ] ACCUEILLE la requête; et [ 10 ] ACCORDE aux intimés un délai de 60 jours pour produire leur mémoire, à compter de la date où l'appelant Gérard Salomon Attias aura produit le cautionnement exigé; [ 11 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.