2011 QCCQ 7970, 2011 QCCQ 7970

Belle c. Roy Auto inc. 2011 QCCQ 7970 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117055-097 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Luce belle Demanderesse c. Roy auto inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 3 609,94 $ dans le cadre d'un contrat de service pour réparation d'une voiture de marque Mercedes Benz 1971. elle soutient que les réparations effectuées n'ont pas respecté le devis initial. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation au motif que le véhicule a été réparé comme entendu au contrat. [ 3 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve de sa réclamation; [ 4 ] Pour les motifs rendus verbalement et enregistrés numériquement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE en

partie la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, Roy Auto Inc., à payer à la demanderesse, Luce Belle, la somme de 300 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la mise en demeure datée du 17 avril 2009; LE TOUT avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 11 juillet 2011