2013 QCCA 478, 2013 QCCA 478

Fortin c. Thibault 2013 QCCA 478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007977-132 (150-17-002260-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS JACQUES FORTIN Me PIERRE MAZURETTE (Gauthier, Bédard) HÉLÈNE GIRARD Me CLAUDE GAUDREAULT (Gaudreault, Saucier) VILLE DE SAGUENAY Me LOUIS COULOMBE (Pépin, Morin) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LOUIS PHILIPPE THIBAULT NON REPRÉSENTÉ DANIEL BINDLEY NON REPRÉSENTÉ

En appel d'un jugement rendu le 25 février 2013 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête conjointe des défendeurs et de la mise en cause pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 18 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 10 h 19 Observations de Me Mazurette; Me Mazurette dépose de la jurisprudence en liasse; Observations du juge; 10 h 28 Observations de Me Coulombe; Observations du juge; Me Coulombe dépose un extrait d'une doctrine en liasse; 10 h 41 Observations de monsieur Thibault; Observations du juge; 10 h 46 Suspension; 11 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la demande pour permission d'appeler des requérants, vu particulièrement les demandes qu'ils entendent présenter à la Cour, ne rencontrent pas les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile . [ 2 ] J'ajouterai que, vu la situation particulière de l'affaire, il n'est pas de l'intérêt de la justice que la permission d'appeler soit accordée, en tenant compte notamment des dispositions des articles 4.1 et 4.2 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.