Cartierville RL inc. c. Caisse Desjardins du quartier de Saint-Henri 2016 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025739-152 (500-17-083272-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. guy gagnon , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CARTIERVILLE R.L. INC.

Me GIUSEPPE (JOE) MORRONE (Morrone Avocats inc.) INTIMÉES AVOCATES CAISSE DESJARDINS DU QUARTIER DE SAINT-HENRI DESJARDINS CENTRE FINANCIER AUX ENTREPRISES SECTEUR SUD-OUEST DE MONTRÉAL Me DOMINIQUE POULIN Me JULIE JAURON (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 3 novembre 2015 par l’honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 08 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 08 Argumentation de Me Morrone. 12 h 30 Suspension, 12 h 38 Reprise. 12 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête fait voir qu’en l’espèce il y a eu impossibilité d’inscrire dans le délai de rigueur (quoique ce soit peut-être en raison d’une lecture contestable d’une certaine jurisprudence de la Cour). La

partie requérante échoue cependant sur le second point qu’il lui fallait démontrer, soit l’existence d’un motif d’appel présentant pour elle des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice. yves-marie morissette, J.C.A. guy gagnon, J.C.A.

martin vauclair, J.C.A.