2015 QCCQ 8925, 2015 QCCQ 8925

Cloutier c. 9256-7817 Québec inc. (Déménagement Diplomate) 2015 QCCQ 8925 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028105-151 DATE : 22 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE CLOUTIER

Partie demanderesse c. 9256-7817 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom de DÉMÉNAGEMENT DIPLOMATE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu que la

partie demanderesse obtienne le remboursement de 200 $ payée en trop en regard de l’entente contractuelle ; [ 4 ] Considérant que le Tribunal évalue les dommages subis par la

partie demanderesse à 100 $ ; [ 5 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 300 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 13 octobre 2014, date de la mise en demeure, le tout, sans frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 14 septembre 2015