2011 QCCA 896, 2011 QCCA 896
Opinion
Robillard c. Arcand 2011 QCCA 896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021620-117 ( 500-22-160416-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MONIC ROBILLARD Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CÉLINE ARCAND Personnellement
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 18 MARS 2011 PAR L’HONORABLE HENRI RICHARD DE LA COUR QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h36 : Début de l’audience. Argumentation par madame Robillard. 10h58 : Argumentation par madame Arcand. 11h03 : Suspension. 11h26 : Reprise de l’audition. Suite de l’argumentation par madame Arcand. 11h29 : Réplique de madame Robillard. 11h30 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance a décliné juridiction en faveur de la Cour supérieure sur une demande en passation de titre. La requérante reconnaît qu'un autre litige est déjà mû entre elle et l'intimée en Cour supérieure. Le but de ce litige, pour reprendre ses propos, est de faire reconnaître la résolution extrajudiciaire du litige, laquelle, pourtant, ne serait pas une transaction. [ 2 ] Le juge de première instance a estimé qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet et qu'il y avait lis pendans en Cour supérieure.
La requérante ne fait aucunement voir qu'il a eu tort de décliner juridiction et d'ordonner le transfert du dossier à la Cour supérieure du district de Montréal.
[ 3 ] Il ne serait pas dans l'intérêt de la justice d'accueillir la requête en autorisation de pourvoi et elle est rejetée, chaque
partie payant ses frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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