2010 QCCQ 3801, 2010 QCCQ 3801
Opinion
Tanazefti c. Auroral Portes et fenêtres 2010 QCCQ 3801 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »
N° : 500-32-117679-094 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ amara tanazefti Demandeur c. auroral portes et fenêtres Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une réclamation pour la somme de 800 $ dans le cadre d'un contrat de service d'installation de portes et fenêtres. [ 2 ] Suite aux installations des fenêtres, la Défenderesse a dû enlever les moulures afin de corriger un problème d'installation insuffisante de laine isolante. [ 3 ] Lors de cette opération, plusieurs moulures sont endommagées, le plâtre autour des fenêtres est à refaire. [ 4 ] Le Demandeur produit une estimation qui établit au montant de 780 $ le coût des réparations. [ 5 ] La Défenderesse, représentée par son copropriétaire, estime exagéré le montant réclamé. [ 6 ] Vu l'admission de la Défenderesse de l'existence des dommages, dont l'ampleur est remise en question; [ 7 ] Vu l'absence d'une preuve prépondérante d'estimation du coût des réparations des dommages par la Défenderesse; [ 8 ] Vu les photos produites et vu le témoignage du Demandeur; [ 9 ] Vu l'estimation produite; [ 10 ] Le Tribunal estime bien fondée la réclamation. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse, Auroral Portes et Fenêtres, à payer au demandeur, Amara Tanazefti, la somme de 780 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 juin 2009, plus les frais judiciaires de 69 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 27 avril 2010
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