2018 QCCA 422, 2018 QCCA 422

Beaulieu c. R. 2018 QCCA 422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003493-181 (200-01-213635-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mars 2018 L' HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDE BEAULIEU Me SÉBASTIEN ST-LAURENT(AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BARIL (AB0GF6) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2018 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler 2. Requête pour mise en liberté Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 03 Me Baril précise que les requêtes ne sont pas contestées; 10 h 04 Observations de Me St-Laurent; 10 h 07 Jugement; 10 h 13 Suspension; 10 h 21 Reprise; Discussions quant aux conditions de mise en liberté; 10 h 25 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Concernant la requête pour permission d’appeler de la peine [ 1 ] Vu le consentement du ministère public à la requête pour permission d’appeler de la peine. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine et PERMET l’appel du jugement du 8 février 2018 du juge Christian Boulet de la Cour du Québec imposant à l’accusé une peine d’emprisonnement de neuf mois. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 août 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mai 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juillet 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles , accompagné s’il y a lieu, du questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes Concernant la requête pour mise en liberté [ 9 ] Vu le consentement du ministère public à la mise en liberté sous conditions de l’appelant pendant l’appel. [ 10 ] Vu les moyens énoncés à la requête voulant que l’appelant satisfait les critères de l’ article 679 (3) du Code criminel afin d’obtenir sa mise en liberté pendant l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 12 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Souscrire à un engagement personnel sans dépôt au montant de 2 000 $; - Obtenir un engagement avec dépôt par une tierce personne désignée, soit Richard Bafaro, au montant de 2 000 $, le maintien du dépôt actuel de ce montant au greffe de la Cour du Québec, district de Québec, étant suffisant à cette fin; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Résider au […], à Québec; - Être à l’adresse mentionnée ci-haut entre 20h et 5h, sauf pour fins de travail ou pour urgence médicale; - S’abstenir de consommer toute boisson alcoolisée et de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas conduire un véhicule automobile; - Avoir en tout temps une copie de ce jugement; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel. [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.