2023 QCCQ 8075, 2023 QCCQ 8075

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.D. 2023 QCCQ 8075 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N : 100- 40-001351-232 DATE : 1 er novembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

L… D… Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande pour l’autoriser à soumettre le défendeur à une garde provisoire aux fins d’évaluation psychiatrique auprès d’un établissement du CISSS du Bas-Saint-Laurent. [ 2 ] La preuve du demandeur repose sur le rapport de garde préventive du 1 er novembre 2023 et de la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique de la docteure Brigitte Pelletier-Brochu, psychiatre. [ 3 ] Le diagnostic provisoire est une maladie affective bipolaire de type 1 et de trouble lié à l’usage de cannabis.

La demande de Dre Pelletier-Brochu fait état d’une décompensation de manie psychotique avec délire grandiose. [ 4 ] Parmi les renseignements recueillis, elle note que le défendeur croît être le Dieu tout puissant et, dans ce contexte, dit vouloir jeûner pendant 40 jours. Il est agité, volubile, ne dort plus. Il a cessé sa médication depuis 2 mois. [ 5 ] Le défendeur est un jeune homme de 21 ans qui vit au domicile de sa mère. Il est le père d’un poupon né le [...] 2023.

Il voit l’enfant au domicile de sa belle-mère qui accueille sa fille et sa petite-fille. [ 6 ] Le 28 octobre dernier, alors qu’il parle de divinité et d’astrologie avec sa belle-mère, cette dernière s’inquiète de ses propos. [ 7 ] Il tente de se connaître lui-même en s’ouvrant à la spiritualité. Il veut exploiter son plein potentiel et aussi venir en aide à d’autres personnes en ce sens. [ 8 ] Contrairement aux renseignements recueillis, il ne jeûne pas. Il prend des repas le midi et le soir.

Il boit beaucoup d’eau pour purifier son corps. [ 9 ] Il reconnaît avoir cesser de prendre sa médication depuis 2 mois après discussion avec sa belle-mère. Toutefois, la travailleuse sociale qu’il rencontre chaque semaine lui aurait recommandé d’en discuter avec sa psychiatre. [ 10 ] Il a cessé de consommer du cannabis ayant trouvé une source de satisfaction dans la musique. Il comprend très bien que son diagnostic de bipolarité est induit par le cannabis. [ 11 ] Il a rendez-vous avec sa travailleuse sociale demain à 13 h 30. Il discutera avec elle du suivi avec sa psychiatre, docteure Chrétien.

Il s’engage à la rencontrer et prendre la médication prescrite selon la posologie recommandée. [ 12 ] Quant à son sommeil, hormis la veille de son hospitalisation et le premier jour de celui-ci, il réussit à bien dormir s’étant maintenant adapté à l’environnement. [ 13 ] Bien que les propos du défendeur puissent ne pas recevoir l’aval des gens qu’il côtoie, rien ne laisse croire qu’il peut se mettre en situation de danger ou encore porter atteinte à autrui. Il est calme, reconnaît certains faits et rectifie ceux qui sont inexacts.

[ 14 ] Le Tribunal conclut que le demandeur ne rencontre pas le fardeau de démontrer, par preuve prépondérante, que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] REJETTE la demande; [ 16 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent Avocat du demandeur Me Jeanne Ollivier-Gobeil Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Avocate du défendeur Curateur public du Québec Mis en cause Absent Date d’audience : 1 er novembre 2023